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2 213 résultats pour « règles plus favorables susceptibles d'être fixées par des conventions ou accords collectifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ca2c42363790797bb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296da2c42363790797bd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cf

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797db

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797dd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797e1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797e3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797e5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52972a2c42363790797e7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52973a2c42363790797eb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52974a2c42363790797ed

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52974a2c42363790797ef

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

Source officielle

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