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41 résultats pour « répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 9

61624a79a68110eae5b68fd5

16 janvier 2014

16 janvier 2014

La société FINAL, anciennement dénommée PANORCA, a été créée sous forme de société anonyme en février 1991.

Source officielle

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