AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6035d555a470093c1eea9ee8
18 février 2016
18 février 2016
Sur la répartition de la dette entre les débitrices : En application de l'article 1213 du Code civil : « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les
Source officiellePage 3 sur 165
Chambre 3-1
69f44a4bcdc6046d472f1af2
30 avril 2026
30 avril 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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