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3 286 résultats pour « rapports entre codebiteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

6035d555a470093c1eea9ee8

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Sur la répartition de la dette entre les débitrices : En application de l'article 1213 du Code civil : « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

69f44a4bcdc6046d472f1af2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79aecda31367c908eb4f3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

les codébiteurs pour les règlements effectués au-delà de sa part par l'un d'entre eux, par application des dispositions de l'article 1317 du Code civil dès lors qu'ils ne sont tenus uniquement entre eux

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CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579d

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mars 2001 sans opposition des avocats devant Monsieur SOLLE-TOURETTE, Président, rapporteur

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

établi le 21 janvier 2019 par la société 2AM Services et prononcer la recevabilité dudit rapport, - quand bien même la cour confirmerait le jugement en ce qu'il écarte le rapport établi par la société

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CA

Chambre civile Section 1

6a0ea1a6cdc6046d4766a982

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce dernier a rendu son rapport le 7 décembre 2021, après intervention dans la cause de l'assureur de la SCI U Furtinu, la SA Swisslife.

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CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ec5

Appel

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Sur le fond, elle a souligné que Monsieur Y... était codébiteur solidaire et ne pouvait s'exonérer en prétextant une signature de pure complaisance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163d88099a586c22d6d44af

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

SOCLAINE, en sa qualité de codébiteur, a réglé à Monsieur [X] [V] les sommes dues, au titre du jugement entrepris ; que les codébiteurs solidaires, Monsieur [O] [D] et Monsieur [W] [Y] ont été valablement

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CA

Chambre Civile

6a17d4abcdc6046d47313dca

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'expert judiciaire â déposé son rapport définitif le 19 octobre 2021.

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CA

Chambre de la Proximité

69f436f8cdc6046d472d080f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

codébiteurs in solidum, retenu à la charge de Me [G] 15 % de responsabilité alors que sa responsabilité ne saurait être supérieure au montant symbolique de 1 %'; - réformer le jugement du 28 mai 2024

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60359411c9eb6eb8a6c4e292

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

entre parties, la contribution à la dette doit se faire par parts viriles, à raison d'un tiers à la charge de la société Cabinet Lecasble et Maugée, d'un tiers pour M.

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1ère Chambre

5fda090de36ae04b83638fdf

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Le rapport ayant été fait oralement à l=audience.

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CA

1ère chambre section JEX

6268de15b6a90a057d2a5ae1

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[Z] pour la somme de 17 684,54 euros du chef du prêt notarié, Mme [V] étant codébitrice solidaire, les poursuites contre l'un des codébiteurs solidaires interrompant la prescription à l'égard de tous ;

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Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f4

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ERNEE BOCAGE suite à la compensation intervenue entre la créance de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ERNEE BOCAGE et celle de madame Laurence Z..., débouter la CAISSE DE CRÉDIT

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36477bf00d0f5ed759c

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à agir et est bien fondée à contester le montant de la facturation malgré le paiement intervenu ; - l'ordonnance rendue a été signée par le bâtonnier en exercice, Me [V], Me [P] [S] n'étant que rapporteur

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CA

Chambre 1-4

67ef716c8d5c08d4a262e676

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

,, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e8d1bc2605de4b4875

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs l'article 1317 du même code quant à lui dispose: 'Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

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Pôle 3 - Chambre 1

6162be9499b588421c5e38fa

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

et de la collaboration entre les époux à une date antérieure au [Date décès 5] 1991, date du décès de [Y] [E], n'est pas rapportée ; Considérant que la preuve de la cessation de la cohabitation et

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1ere Chambre

66878cd605d6f7f678d49140

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS 1/ sur les demandes de Mme [T] Il résulte des articles 1137 et 1138 du code civil que entre eux les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

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CA

8ème chambre

69f43e96cdc6046d472e3209

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 17 août 2021, un nouveau dégât des eaux est survenu affectant à nouveau la cuisine, outre l'entrée.

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