Ordonner la reddition des comptes par Monsieur [N] [X] concernant la curatelle de Madame [O] [Y] et la justification du remploi des sommes issues de la vente.

[I] [A] parfaitement indéterminée quant aux biens prétendument recelés, est en tout état de cause prématurée avant la reddition des comptes ; sur la reddition des comptes Considérant que par acte

[V] [J], Mme [X] [J] et Mme [P] [J] au titre de la reddition de comptes et du droit de divulgation ; - Rejeté les demandes des parties en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Le GIE GECICA fait valoir : - que les conditions tenant à l'existence d'un mandat et à la reddition de comptes au commettant sont démontrées au vue de la comptabilité et des pièces produites, -

Le paragraphe relatif à la reddition des comptes prévoyait une reddition sous forme de compte rendu de gérance transmise annuellement au mandant, outre un compte rendu de gérance semestrielle accompagnée

de sa mère entre 2016 et 2018 pour un montant total de 30 000 euros ; qu'il en doit également le rapport au titre du recel successoral et subsidiairement, au titre de la reddition de comptes compte-tenu

Le 5 octobre 2001, elle a déposé la reddition de ses comptes.

[F], mandataire judiciaire pris en sa qualité de tuteur de Mme [K] [Z], sur le fondement des articles 778, 1992 et 1993 du code civil, pour qu'il soit statué sur le recel et la reddition de comptes par

, que la reddition des comptes est semestrielle, force est de relever que l'usage d'une reddition de comptes annuelle, conformément au Code des usages en matière de littérature générale, s'est rapidement

comptes, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à reddition de comptes, dès lors qu' étant désignée légataire universelle, aucun partage n'ayant lieu à l'exception du calcul des indemnités de rapport,

Elle ne peut donc être analysée comme une annulation de la procédure collective antérieure, ce que marque au demeurant la reddition des comptes du liquidateur et le maintien en fonction des organes de

certifiés, ni les redditions de comptes d'exploitation, ni le paiement de leurs droits.

Il se déduit de ces deux textes que la taxe des frais et honoraires du liquidateur doit être présentée, avec la reddition des comptes, dans les trois mois de la clôture de la procédure collective.

[L] [V] d'effectuer une reddition des comptes au nom de [S] [O] veuve [V] pour la période du 1er janvier 2007 au 10 décembre 2018 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification

Le quitus est le terme donné à l'approbation des comptes, ce qui décharge le mandataire. Aucune forme particulière n'est exigée pour la reddition de compte.

Saisi par l'AC Picardie qui réclamait à l'ACNF reddition de comptes et restitution de fonds à hauteur de 266 906,28 € alors que l'ACNF, après avoir fait état d'une fusion des deux associations décidée

remettre la reddition des comptes de son mandat de gestion de l'indivision successorale assorti des pièces justificatives, condamne solidairement [P] et [Z] [D] à leur payer la somme de 1.000 euros sur

L'obligation du mandataire de reddition de comptes s'exécute auprès de la succession en cas de décès du mandant (1re Civ., 2 février 1999, pourvoi n° 96-21.460, Bull. 1999 I N° 35).