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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8858c
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Elle rappelle que le licenciement de Monsieur X... est intervenu à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail régulièrement notifiée et ce, pour motif économique parfaitement légitime
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61635de2683f470e3416dc19
4 mai 2011
4 mai 2011
Ces trois salariés ont refusé de rejoindre ce nouveau lieu de travail estimant qu'il s'agissait d'une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail qui ne pouvait leur être imposée sans
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8963c
21 septembre 2007
21 septembre 2007
procédure de licenciement ; que les autres personnes présentes évoquent surtout des efforts pour parvenir à un accord et précisément éviter le licenciement qui serait la seule issue au cas du maintien du refus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616273fd7705f25f43643fb9
16 mai 2013
16 mai 2013
selon les nécessités du service sans que le salarié puisse refuser ces modifications et que, le cas échéant, des heures supplémentaires pourraient être demandées à celui-ci en fonction des nécessités
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8ec
9 mars 2011
9 mars 2011
D'ACCUEIL CHARTRAIN convoquait Madame X... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement à la suite de son refus de la modification substantielle de son contrat de travail ; Que cet entretien
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85013
23 octobre 2000
23 octobre 2000
Le 25 septembre 1997, un reclassement dans un poste de moindre coefficient lui a été proposé et, devant son refus, la société KRONOFRANCE a engagé une procédure de licenciement disciplinaire à son encontre
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b3
3 juin 2014
3 juin 2014
Refus de la modification de votre contrat de travail dans le cadre de la réorganisation de la société mise en place pour sauvegarder sa compétitivité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40f
28 mars 2012
28 mars 2012
Elle a été convoquée par courrier du 25 mars à un entretien préalable à la suite duquel elle a été licenciée par lettre recommandée du 11 mars 2 010 en raison de son refus d'une modification de ses conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f0
20 avril 2006
20 avril 2006
En conséquence, nous sommes contraints de prononcer la rupture de votre contrat de travail devant votre refus de toute évolution de vos conditions de travail."
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85446
21 novembre 2000
21 novembre 2000
du contrat de travail conformément à l'article L 321-1-2 du code du travail qu'il refuse le 6 mars ; qu'il est licencié le 17 avril 1997 pour "refus d'accepter une modification du contrat de travail"
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00486_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
terrains situés dans la commune en vue de la réalisation d'un projet de parc éolien ; - le premier juge a considéré à tort que seuls les propriétaires de parcelles avaient intérêt à contester un refus
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86406
7 août 2002
7 août 2002
en date du 5 février 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail et de la loi du 19 janvier 2000 dite Loi AUBRY II) et le licenciement des salariés susvisés a été prononcé le 12 avril 2000 pour refus
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a3
8 février 2012
8 février 2012
C'est donc à tort que le Conseil de Prud'hommes a retenu une faute grave à l'encontre de M X... alors que son refus d'une modification de ses conditions de travail dans les conditions susévoquées ne constitue
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85682
13 juin 2001
13 juin 2001
Enfin, il conteste la modification de sa rémunération et de ses conditions de travail intervenue en mai 1998, en faisant valoir que dès le 25 mars 1998 il a fait connaître à l'employeur son refus de modification
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8586b
13 juin 2001
13 juin 2001
Enfin, il conteste la modification de sa rémunération et de ses conditions de travail intervenue en mai 1998, en faisant valoir que dès le 25 mars 1998 il a fait connaître à l'employeur son refus de modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce8e
12 décembre 2008
12 décembre 2008
après avoir rappelé la chronologie des échanges avec Monsieur X... aboutissant à la proposition du 6 novembre 2006 d'avenant au contrat de travail pour le poste de " Responsable Système-Réseau " et au refus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne du 10 août 2021 portant refus d’une modification du territoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1ea7
24 juin 2015
24 juin 2015
Le 26 octobre 2012, Mme [J] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail ainsi que la proposition de poste de commercial.
Source officielleChambre Sociale
6162603a8672d229b881639e
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Il est non moins constant en droit : - que le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c7
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Par courrier recommandé du 22 mai 2006, Madame X... refusait cette modification.
Source officiellePage 3 sur 1648