Par application de l'article L. 122-14-4 alinéa 2 du Code du travail, la société Arceaux 49 doit être condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Madame Y... dans

dont le préjudice moral, sera réparé par l'allocation de la somme de 12 219,66 euros sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail; Considérant que l'association sera condamnée à rembourser

En application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail, la S.A LYONNAISE DE BANQUE devra rembourser aux organismes concernés, les indemnités de chômage versées à monsieur X... dans

SODEPLAST doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à [T] [S] du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités

aux organismes concernés, les indemnités de chômage qui ont pu être servies à M.

qui a cessé son activité en cours d'exécution du contrat de travail, n'a plus donné de travail à son ouvrier et ne l'a plus payé doit, en application de l'article R. 322-16-1 du code du travail, rembourser

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail Il convient de condamner l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

[B] la somme de 600 euros de frais sur factures, outre 200 euros pour le kilométrage ; - condamné la société Generim à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômages touchées par le

[R] la somme de 16 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à l'employeur de rembourser aux organismes concernés le montant des indemnités de chômage versés

NOUVELLE OZA à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage réglées à [B] [F] dans la limite de trois mois d'indemnité, - condamné la S.A.R.L.

titre de dommages-intérêts et 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé le salaire mensuel moyen des trois derniers mois à 1 683,71 € , - condamné la SAS TAXICOLIS à rembourser

préjudice subi par le salarié en raison du retard de paiement des salaires ; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer par adoption de motifs le jugement déféré ; Que l'employeur devra rembourser

Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la SA PRODWARE à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à M.

aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, les indemnités de chômage qu'ils ont versées à M.

revanche, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Société Nouvelle CANNELLE, partie au plan de cession de la SA CANNELLE ; Attendu que la SA CANNELLE et Maître BACH, ès-qualités, devront rembourser

Etant ainsi dans le cas prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié

fondement de l'article L.122-14-4 du Code du Travail; Que ce dernier avait une ancienneté d'à peine 4 ans, seulement; Qu'en application du même article, il convient de condamner la Société ORIDIS à rembourser

Par application de l'article L122-14-4 du Code du Travail , la SARL HORIBA FRANCE doit rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à Monsieur X... dans la limite de 6 mois d'allocations

-remboursement des indemnités de chômage versées au salarié Considérant qu'en application de l'article L.1235-4 du Code du Travail il y a lieu à remboursement aux organismes concernés des indemnités