Significatfion des conclusions à la SELARL EPILOGUE venant aux droits de la SELARL ETUDE [M] MANDATAIRES JUDICIAIRES le 09/07/2025, à personne habilitée défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION

Dire et juger que le [22] [Localité 29] [2] devra verser entre les mains de Maître [E] [I], Mandataire Judiciaire, le montant de toutes sommes susceptibles de donner lieu à une fixation de créance au profit

[L] et la société Solutions Eco Habitat suivant bon de commande n° 00063, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Domofinance et les consorts [L] en date du 19 octobre

[A] au titre de ce contrat de bail sur la période comprise entre le 23 janvier 2020, date d'établissement du rapport d'habitat dégradé par les services de la mairie de [Localité 5], et la date d'achèvement

Par déclaration du 23 mai 2024, Mme [K] [A], Mme [B] [A], M. [N] [A] et Mme [F] [A] ont interjeté appel du jugement.

Au fond, les appelants estiment que la société CIBO SERVICES, se disant propriétaire de matériels déposés entre les mains de la société objet d'une procédure collective, devait impérativement revendiquer

HABITAT AUDOIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Antoine SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIME : Monsieur [V] [J] né le 15 Mai 1961 à [Localité

d'EVRY a prononcé le redressement judiciaire de la Société DATASQUARE, converti depuis lors en liquidation judiciaire; la Société SERPIE a déclaré sa créance le 20 décembre 2001 entre les mains de Maître

La société Lutholi a remis entre les mains de M. [H] [M], gérant de la société du Val de Seine, un chèque d'acompte d'un montant de 20 000 euros.

Les obligations portent intérêt sans capitalisation au taux de 10% par an payable en une seule fois au jour du remboursement des obligations.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 13 juin 2022, l'Udaf de Maine et Loire ès qualités de mandataire judiciaire de Mme [B] [U] veuve [E], M. [W] [U] et M.

La Selarl Alliance MJ, a été assignée ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sas Evasol, à personne habilitée à recevoir l'acte par acte d'huissier du 31 mai 2021.

ALLIANCE MJ, en qualité de mandataire ad hoc de la SARLU HABITAT ET SOLUTIONS DURABLES [Adresse 2] [Localité 5] défaillante ****** Date de clôture de l'instruction : 01 Février 2022 Date

, ' CONDAMNER la SAS JDC INVEST à payer, d'une part, entre les mains de la SARL SHERKAN RETAIL et, d'autre part, entre les mains de la SARL VICTOIRE PARTICIPATIONS, la somme de 6 800 euros, chacune,

Le prêt de main-d''uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L'accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice

[U] et la société France Confort Habitat, - constaté dès lors la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M.

Elle demande en outre que le mandataire ad hoc soit habilité à recouvrer les sommes dues par M. [V] [O] à la société DLS et à engager toutes procédures utiles à cet effet. M.

A..., expert judiciaire, en page 8 de son rapport permet de vérifier à quelles dates ont été adressées les factures aux clients et pour certaines d'entre elles la date des règlements opérés entre les mains

[K] a procédé à une déclaration de créance entre les mains de la SCP [T] [L].

LTE, représentée par Me [T] [K] agissant es qualité de mandataire liquidateur de ladite société domicilié en cette qualité [Adresse 4] [Adresse 5] Non représentée, assignée à personne morale habilitée