Compte tenu du projet du cessionnaire de refaire des travaux importants dans la pharmacie ce dernier dispense le cédant de produire un contrôle ».

L'ordonnance entreprise est donc confirmée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 14 avril 2025, ordonné la libération des lieux et l'expulsion de la locataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

individuelle et employé (salarié) chef de culture au sein de l'entreprise individuelle de Monsieur [Z] [B].

La société fait valoir que ce n'est qu'à compter du 1 er octobre 2020, que la salariée pouvait prétendre à un niveau D en tenant compte de l'expérience acquise au côté de Mme [V] et qu'auparavant, elle

En conséquence, la décision entreprise est confirmée de ce chef.

Par acte sous seing privé du 10 octobre 1995, la société ACAF et Mme [W] ont conclu un renouvellement du bail d'une durée de 9 années à compter du 1er novembre 1995, arrivant à échéance le 31 octobre 2004

Par avenant du 9 février 2021, le contrat a été renouvelé jusqu'au 8 février 2022 inclus.

[U] [J] a été embauché par contrat à durée indéterminée par la Société Les Entreprises [Q] à compter du 1er octobre 2003, en qualité de responsable développement commercial. M.

Par ordonnance du 7 mai 2024, le conseiller de la mise en état a renouvelé la mission du médiateur pour une durée de trois mois.

Compte tenu des conclusions du médecin du travail précisant en outre que «'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'», votre reclassement au sein de l'entreprise

tarifaires de la Banque BIA appliquées aux comptes entreprises (barèmes édités en janvier 2002, juillet 2006, février 2011 et mars 2017 ) (pièce no 3 bis de l'intimée) ; ' la convention de crédit du

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS,

La société BUREAUTIQUE REPROCOLOR a quitté les lieux à compter du 1er septembre 2021.

Par courrier du 30 mai 2017, la société a renouvelé sa demande.

[T] sera rejetée, la décision entreprise étant confirmée de ce chef.

Cependant, par avenant conclu le 27 juin 2019, les parties ont convenu de renouveler le bail pour une nouvelle période de neuf années à compter du 1er décembre 2017.

ne respectant pas la promesse de renouvellement du contrat qui lui a été faite ; il a commis une autre faute en méconnaissant l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 du fait du non-respect du préavis

tenu par l'ACPR et sur son site, dont elle n'a été radiée que le 4 mai 2018, le comité d'entreprise CER France Maine-et-Loire n'est pas fondé à soutenir que la commission d'immatriculation aurait commis

tenu par l'ACPR et sur son site, dont elle n'a été radiée que le 4 mai 2018, le comité d'entreprise FAMAT n'est pas fondé à soutenir que la commission d'immatriculation aurait commis une faute de nature