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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'option pour l'impôt sur les sociétés comme n'a pas mis fin au report d'imposition prévu au IV de l'article 93 quater du code général des impôts ; - le report d'imposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02298_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a déclaré une plus-value totale, à raison de la cession réalisée le 8 juillet 2011, de 1 482 591 euros, sans demander de report d'imposition, en tant que plus-value imposable et sur laquelle il a été
Source officielle1re Chambre A
616274077705f25f43643ff7
26 novembre 2013
26 novembre 2013
d'imposition de la plus-value d'apport en application de l'article 160-1 ter 4 du Code général des impôts était expressément indiquée dans l'acte ; que ces actions ont été apportées à une nouvelle société
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a remis en cause le report d'imposition de la plus-value de cession de 391 392 euros déclarée par eux en application de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63465955c024d1adffef75e6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
relevait du régime du report d'imposition de l'article 150 -0-B du code général des impôts, - le montant de l'imposition de la plus-value indument acquitté en 2015 par [J] [F]-[S] n'aurait jamais dû
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... à la SAS Cezam Invest est au nombre des évènements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts de nature à mettre fin au report d’imposition de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ils soutiennent que : - le régime applicable était non le report d'imposition de la plus-value mais le sursis d'imposition de celle-ci prévu par les dispositions de l'article 150 OB du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - il est fait droit aux conclusions relatives à la validité de l'option pour le report d'imposition de la plus-value et le dégrèvement de l'imposition correspondante sera communiqué
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - il est fait droit aux conclusions relatives à la validité de l'option pour le report d'imposition de la plus-value et le dégrèvement de l'imposition correspondante sera communiqué
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - il est fait droit aux conclusions relatives à la validité de l'option pour le report d'imposition de la plus-value et le dégrèvement de l'imposition correspondante sera communiqué
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - il est fait droit aux conclusions relatives à la validité de l'option pour le report d'imposition de la plus-value et le dégrèvement de l'imposition correspondante sera communiqué
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - il est fait droit aux conclusions relatives à la validité de l'option pour le report d'imposition de la plus-value et le dégrèvement de l'imposition correspondante sera communiqué
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - il est fait droit aux conclusions relatives à la validité de l'option pour le report d'imposition de la plus-value et le dégrèvement de l'imposition correspondante sera communiqué
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Lors de la souscription de sa déclaration de revenus de l'année 2012, elle a opté pour le report d'imposition de cette plus-value sur le fondement de l'article 150-0 D bis du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en jugeant que le report d'imposition de la plus-value en litige avait pris fin le 12 septembre 2016 ; - en l'absence d'engagement de la société THW Consulting de réinvestir une partie du produit de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Gérard C intervenue le 13 mai 2011 doit être regardée comme un évènement mettant fin au report d'imposition de la plus-value sur les parts sociales de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
E..., ne met pas fin au report d’imposition de la plus-value d’apport prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dès lors que la SARL Château a réinvesti au moins la moitié du produit
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de la plus-value réalisée le 20 avril 2009, à hauteur de 8 500 parts, et mis fin, la même année, au report d'imposition de la plus-value réalisée le 28 octobre 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
V. - En cas de survenance d'un des événements prévus aux 1° à 4° du I et au second alinéa du IV, il est mis fin au report d'imposition de la plus-value dans la proportion des titres cédés à titre onéreux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cette plus-value a été placée en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
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