En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il justifie participer à l’entretien et à l’éducation de son fils français et de son intégration sur le territoire par ses

Vu : - la constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil

[C] verse aux débats les trois contrats suivants, signés avec la société CANAL + au sujet de l'émission «Nulle part ailleurs» : - contrat de cession de droits d'auteur, signé le 26 septembre 1988 aux

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

A soutient qu'eu égard à la pollution de l'air observée en région parisienne l'État n'a pas respecté les articles 2 portant sur le droit à la vie et 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en renversant la charge de la preuve s'agissant de l'émission de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration

fondamentaux protégés par la loi du 6 janvier 1978 et le seul décret du 3 novembre 2017 en vigueur lors de l'émission de l'appel à cotisations ne fait nullement mention des modalités d'informations mises

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n° 26604/16 Waldner c/ France du 7 décembre 2023 ; - la direction générale

des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe général du droit de l’Union attaché au respect de la dignité humaine ; – elles méconnaissent le règlement (UE) n° 2018/842 modifié le 19 avril

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York sur les droits de l'enfant ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne.

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

C A et la Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux (EFRBI) représentés par Me Frölich, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement, en ce qu'il rejette les conclusions dirigées contre

droit au respect de sa vie privée et familiale ; - les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont également été méconnues dès lors que