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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064b
29 avril 2013
29 avril 2013
Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90654
29 avril 2013
29 avril 2013
Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907bb
17 juin 2013
17 juin 2013
Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d66ee12c85000874b076
16 janvier 2024
16 janvier 2024
préavis de grève illimité avait été déposé le 12 septembre 2023, que les négociations tentées très récemment n'avaient pas encore abouti, les grévistes ayant indiqué par écrit qu'aucune de leurs revendications
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163ca2176640886b9a72660
2 mars 2010
2 mars 2010
situation par lettres adressées au Président Directeur Général, puis à refuser de participer à une réunion au cours de laquelle devaient être abordées, en présence d'un partenaire de l'entreprise, ses revendications
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c0bcdc6046d47bae6a6
9 avril 2026
9 avril 2026
En fait, En l'espèce, Mme [T] admet avoir participé à un mouvement répondant à la définition de la grève, soit une cessation concertée, collective et complète du travail pour appuyer des revendications
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c11cdc6046d47bae746
9 avril 2026
9 avril 2026
Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c16cdc6046d47bae7a0
9 avril 2026
9 avril 2026
En fait, En l'espèce, Mme [Q] admet avoir participé à un mouvement répondant à la définition de la grève, soit une cessation concertée, collective et complète du travail pour appuyer des revendications
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c1ccdc6046d47bae7fa
9 avril 2026
9 avril 2026
Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c22cdc6046d47bae853
9 avril 2026
9 avril 2026
Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0dd9c25a97f0381f4fe3
12 décembre 2013
12 décembre 2013
; Que, le vendredi 12 mai 2006, de nouveaux tracts ont également été distribués au personnel pour lui rappeler «'Nous renouvelons l'appel auprès des personnels qui sont dans le doute et sous la pression
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90634
29 avril 2013
29 avril 2013
Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90635
29 avril 2013
29 avril 2013
Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064a
29 avril 2013
29 avril 2013
Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ae
17 juin 2013
17 juin 2013
Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles
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