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22 029 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69721977cdc6046d473d7b2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724925cdc6046d474d9b7f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [FW] [F] indique que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972492ccdc6046d474d9c22

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [N] [H] indique que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724a51cdc6046d474db65d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724a58cdc6046d474db6c0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724c95cdc6046d474e3f0d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [T] [V] indique que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724c9ccdc6046d474e3f73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [W] [TJ] indique que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724caacdc6046d474e4093

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [VS] [BB] indique que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dbbcdc6046d474e5d59

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [D] [J] indique que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dd0cdc6046d474e5f1d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dd7cdc6046d474e5fa1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724ee6cdc6046d474e781a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724eeecdc6046d474e79d5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [N] [PY] indique que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe83dcdc6046d47878ed3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Puis, le 15 juilllet 2025, il a saisi la formation de référé de cette juridiction.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a113affcdc6046d47a6a339

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

' *** ' La cour est saisie en qualité de juridiction de renvoi par le biais d'une première déclaration en date du 22 juillet 2022 des époux [Q] (enregistrée sous le n° RG 22/10649) puis par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad449cdc6046d47c00b62

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander notamment le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cde

Appel

18 mars 1999

18 mars 1999

compétente (et que) cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le bien-fondé de l'exception Aux termes de l'article 75 du même code, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff364cdc6046d478985f0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] aux fins de récusation du juge de la mise en état et de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972179ecdc6046d473d50f8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [Z] [YI] indique que

Source officielle

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