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En application des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail, le silence gardé par le ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique formé contre cette décision par la société Eiffage

Une expertise réalisée le 2 mai 2019 a conclu que l'état de santé de Mme B était consolidé à cette date, que les arrêts de travail étaient en lien avec la pathologie reconnue comme accident du travail,

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Par un courrier du 5 mai 2020, le chef de service activité partielle de l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

A la suite d'un avis du comité médical départemental de la Haute-Garonne réuni le 15 mai 2019, la directrice générale de France AgriMer, par un arrêté du 15 juillet 2019, l'a déclaré inapte de façon absolue

Dheilly, le président du conseil départemental du Nord a confié à l'inspection générale des services (IGS) départementaux une mission d'enquête et, dans l'attente, par un arrêté du 24 août 2020, a suspendu

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur de l’établissement public départemental « Le Lorient » a refusé de reconnaître

laquelle elle a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail de la section 19-2 de l'unité départementale de Paris du 29 juin 2017 ayant refusé d'autoriser la société

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somme de 20 000 euros en réparation des préjudices moraux et physiques résultant du harcèlement moral et de la discrimination qu’il estime avoir subis et d’annuler la décision implicite de rejet née du silence

Par un jugement no 2108540/4 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - la requête, qui ne critique pas le jugement attaqué, est irrecevable ; - dans le dernier état de leurs écritures, les requérants, ne formulent plus de prétentions directes au nom

A... est fondé à soutenir que la responsabilité de l’État est engagée en raison de l’illégalité des arrêtés des 16 octobre 2012 et 16 novembre 2012 par lesquels le directeur académique des services départementaux

A..., estimant être victime d’une rétrogradation, a formé auprès du directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault une demande tendant au rétablissement dans ses anciennes fonctions, à la

Le contrat de travail a prévu une clause de non concurrence rédigée en ces termes : « A la cessation du contrat quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, Monsieur [S] [F] s'engage à n'exercer à son compte

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune pendant deux mois.

du travail a retiré la décision implicite de rejet, née le 18 juillet 2022, du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par lui le 18 mars 2022 contre la décision de l’inspectrice du travail, a

directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint. / () ".