Sur la demande de sursis à statuer L'intimée demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de sursis à statuer et réclame qu'il soit sursis à statuer dans l'attente

l'article UM1/12 du règlement de son plan local d'urbanisme.

projet au plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, ce qui caractérisait un dol.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Les Collines d'Orsay a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire d'Orsay du 31 octobre 2018 portant sursis

[W] doit être débouté de sa demande de révocation du sursis à statuer ; - C'est M. [L], ami proche de M.

La société Medianor a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille du 18 janvier 1999, un plan de continuation a été adopté le 19 janvier 2000 et n'a pas pu être

L'appelante n'apporte aucun élément au dossier susceptible de démontrer que ces places auraient une longueur minimum de 5 mètres, conformément aux dispositions de l'article UG 12.1 du règlement du plan

Le 24 septembre 2012, la société [2] a bénéficié d'un plan de sauvegarde, puis d'un jugement d'adoption d'un plan de redressement en date du 11 février 2014.

[Q] [O] et qu'il a sursis à statuer dans l'attente de l'action pénale engagée par la S.A. [Personne physico-morale 1].

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement.

Par jugement du 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saone : - révoque le sursis à statuer du 14 novembre 2017 ; - révoque le sursis à statuer du 05 mai 2023 ; - rejette la demande

Elle expose que l'acte de placement est régulier dans la mesure où il est acquis au débat que M.

Monsieur [Q] [C] a été mis en examen du chef de tentative d'homicide, faits commis à Cayenne le 3 janvier 2022, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention

Cette société a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 12 mars 2024, confirmé le 24 octobre suivant.

et non une toiture-terrasse ou un toit plat ; - le projet est conforme aux prescriptions de l'article UD 12 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il consiste en des travaux sur une construction existante

MOTIFS 1 - Sur la demande de sursis à statuer M.

sa fille malgré une interdiction de contact avec elle de paraître à son domicile prononcée le 4 mars 2026 en comparution immédiate dans le cadre d'une peine de 2 ans d'emprisonnement assortie d'un sursis

Par arrêté du 20 mai 2019, le maire de Lège-Cap-Ferret a opposé un sursis à statuer à sa demande, sur le fondement des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme. M.

[C] étaient toujours en cours, à la demande des époux [G] a 'ordonné le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [C]'.