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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171328
8 juin 2017
La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la
CADA:20170664
22 juin 2017
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel
CADA:20175054
25 janvier 2018
physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1
CADA:20164321
3 novembre 2016
CADA:20222953
2 juin 2022
La Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la
CADA:20184331
21 mars 2019
CADA:20174869
14 décembre 2017
CADA:20173354
5 octobre 2017
CADA:20180697
17 mai 2018
CADA:20180696
CADA:20175301
CADA:20155030
19 novembre 2015
3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. (…) / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère
CADA:20204573
28 février 2021
CADA:20193767
31 mars 2020
CADA:20202490
31 décembre 2020
CADA:20210489
30 avril 2021
CADA:20171664
CADA:20174431
16 novembre 2017
CADA:20175119
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