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7 566 résultats pour « transfert de propriété (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

62c67cadca9bf26379030a35

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67caeca9bf26379030a37

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67caeca9bf26379030a39

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67caeca9bf26379030a3d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67caeca9bf26379030a3f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb3ca9bf26379030a41

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb3ca9bf26379030a43

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb3ca9bf26379030a47

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb3ca9bf26379030a49

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb3ca9bf26379030a4b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a4d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a4f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a51

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a53

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e8089

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e808b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e808d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e808f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e8091

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e8093

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

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