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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
de procéder au transfert de son contrat de travail à la société 843 Corporation dite " Newco " et, d'autre part, autorisé ce transfert.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police.
Chambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
Par acte sous seing privé en date du 17 août 2021, Mme [D] a cédé à la SARL ABC Transports les autorisations de stationnement et licence de taxis sur la commune de [Localité 4] et la commune d'[Localité
Pôle 5 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2b3
7 novembre 2017
en Europe, filiale de la société TECNOKAR SRL qui a le même objet social, revendique : exploiter, venant à la suite de sa société mère qui, le 28 décembre 2006, lui a transféré l'ensemble de sa branche
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code précité : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
Elle ajoute que la société TCR France se devait de réaliser le transfert d'autant plus qu'elle est soumise à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
6253cd2fbd3db21cbdd92873
6253cd30bd3db21cbdd9287a
6253cd30bd3db21cbdd92884
6253cd30bd3db21cbdd92885
6253cd30bd3db21cbdd9288d
2ème chambre
6a0d4164cdc6046d474480f8
19 mai 2026
Il suffit sur ce point de constater d'une part que le principe du transfert du contrat au profit de la société Ramonville Productique Industrie a été jugé par la cour dans l'arrêt susvisé et d'autre part
1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff97
16 janvier 2025
* qu'aucune activité n'a été transférée puisqu'elle n'a externalisé qu'une partie de la prestation de transport.
8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
[G] [M], gérant de la SARL [2] du retrait de l'autorisation d'exercer et de la radiation de la société du registre national des entreprises de transport par route (en raison de la situation financière
69d7370ecdc6046d479a8f17
radiation de la société [1] du registre national des entreprises de transport sur route le 31 décembre 2020, et ce dans les mêmes locaux, avec le même matériel, les mêmes logiciels, les mêmes véhicules
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa671
3 octobre 2025
véhicule personnel.
69d736e6cdc6046d479a87a6
radiation de la société [2] du registre national des entreprises de transport sur route le 31 décembre 2020, et ce dans les mêmes locaux, avec le même matériel, les mêmes logiciels, les mêmes véhicules
6253c8e1bd3db21cbdd8684e
14 octobre 2003
Le 19 janvier 2000 a été créée la société Synex, ayant pour activité la location de véhicules sans chauffeur et les "courses express" (avec véhicules à deux roues) ; le 20 janvier 2000, la société Synergie
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