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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9333c
14 avril 2006
14 avril 2006
sa soeur et elle un usage commun de la maison comme le prévoyait selon elle le compromis du 25 mai 1998, il doit être constaté qu'il n'est produit par elle aucun document ni justifier d'aucun fait permettant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
méconnaît les dispositions de l'article UC13 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) d'Audenge dès lors qu'il ne prévoit pas au moins 10% de la superficie du terrain en espace vert à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c9
9 septembre 2016
9 septembre 2016
que, dans l'acte de 1887, les époux I... ont réglé la situation des cabinets d'aisance dans le pavillon sis au no 52 bis qui restait leur propriété en prévoyant, en dépit de la vente à Mme J..., un usage
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca72ce2e7fb35f58ae2d97
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Le bail fait par ailleurs allusion à la jouissance des autres occupants de l'ensemble immobilier (7.3) ou encore à l'existence de parties à usage commun dont le preneur doit prendre en charge toutes les
Source officielle2e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e9367b
13 avril 2023
13 avril 2023
d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du Code rural affirmée par l'expert [T] de ce passage qui est emprunté par l'appelante ne peut être tranchée par le juge des référés pour déterminer le droit d'usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda2607e590406ac6b65d82
20 septembre 2019
20 septembre 2019
lot numéro un composé d'un appartement situé au rez-de-chaussée sur rue comprenant : quatre pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains, water-closet, débarras Et 696/10.000èmes des parties communes
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
caractéristiques de la fenêtre et des barreaux ou grilles équipant celle-ci, de décrire les espaces sanitaires compris dans ces cellules, notamment leurs conditions d'isolement, et de décrire les parties à usage
Source officielle15e Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a57
24 juin 2016
24 juin 2016
zone de 31 m², y compris celle occupée par Mme [Y] (escalier, portail, palier) et non seulement la partie calade servant de passage, qui a été considéré comme constituant un chemin d'exploitation à usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b438
19 février 2008
19 février 2008
288 p comprise dans l'actuelle parcelle 338, de l'ancienne parcelle 289 pour 78 m ², étant précisé que les surfaces provenant des parcelles 288 p et 289 font parties du chemin d'exploitation et sont à usage
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a4
2 avril 2002
2 avril 2002
borne) ; ATTENDU qu'il est indiqué par ailleurs dans les titres anciens de propriété des parties que la limite de leur fonds confronte audit chemin sans autre précision ce qui fait présumer au moins l'usage
Source officielle1re chambre civile
696789bfcdc6046d4742e0b3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'article 30 de la loi invoqué par les intimés revient à contourner une disposition d'ordre public et que son application suppose que les travaux d'amélioration envisagés concernent des locaux affectés à l'usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60374d1128a1102b1f5ab0eb
15 avril 2015
15 avril 2015
[C] [B] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 3], située sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1].
Source officielleChambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
loi du 10 juillet 1965 second alinéa, sont réputés droits accessoires aux parties communes, dans le silence ou la contradiction des titres, le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou
Source officielle1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d086
1 mars 2018
1 mars 2018
ont, dans l'acte du 11 janvier 1946 valant donation partage à leurs six enfants, indiqué que «'les cours et passages indivis le resteront à perpétuelle demeure à titre d'accessoires indispensable à l'usage
Source officielle5ème Chambre
69cdfafecdc6046d47d1d264
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle souligne que par arrêt en date du 20 janvier 2026, la cour d'appel de Rennes en sa 1ère chambre a jugé que la cour litigieuse bénéficiait d'un usage commun, et non d'un usage exclusif aux établissements
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e3
18 janvier 2017
18 janvier 2017
En conséquence, en application de l'article L162-1 du code rural, en l'absence d'un titre, il est présumé appartenir aux propriétaires riverains mais son usage est commun à tous les intéressés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b06f
26 février 2008
26 février 2008
de CARTELEGUE (Gironde) au lieu dit Ganache, un chemin privé commun à l' ensemble des riverains cadastré C 1366 se terminant en cul de sac, mentionné au plan cadastral sous la désignation " Chemin rural
Source officielle11e Chambre B
6032190202947550971c359f
19 avril 2018
19 avril 2018
* empiétement sur les parties communes La bailleresse reproche au preneur l'occupation de la parcelle à usage de parking commun aux trois locaux commerciaux Le constat du 17 novembre 2011
Source officielleCour d'Appel
MARRAUD-COURTUREc/Consorts X
6253c905bd3db21cbdd8708d
13 mai 2004
13 mai 2004
Il en est bien ainsi en l'espèce, où la parcelle 110 se trouve manifestement affectée, tant contractuellement par l' acte du 20 juin 1957, que par sa situation, à la desserte commune des parcelles en arrière
Source officielle1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d49144
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il expose que : le notaire, à la seule demande de la SCI, a purement et simplement transformé des parties communes indivises à usage commun en parties communes à jouissance privative affectées exclusivement
Source officiellePage 3 sur 1901