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1 076 résultats pour « utilisation par un tiers à des fins commerciales ou publicitaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6789f228e53fca3659f67226

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[E] les sommes suivantes: - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour utilisation abusive du droit à l'image de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d39

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

Elle invoque un préjudice important, à la fois commercial et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d777

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Devant la Cour, la société JPR TRAVALETO a fait valoir qu'elle avait négocié des modifications du contrat-type de location d'emplacements publicitaires proposé par les commerciaux de la société ORGANICO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8677e

Appel

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Elle a demandé également de prononcer ces condamnations sous astreinte de 10.000 F par infraction constatée et la condamnation de la Société MTB - CONSEILS à lui verser une somme de 40.000 F à titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487735

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

, - l'idée abstraite de diffuser de la publicité autrement que par la télévision ou encore de disposer d'écrans plasma à des fins publicitaires dans des cabines vitrées cylindriques ne présente pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900a2

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

d'espaces publicitaires du magazine bimestriel DIALOGUE pour le compte de la commune, le tribunal de grande instance de Fort de France, a par jugement du 20 avril 2010, rejeté la fin de non-recevoir tirée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

AUTO IES : Prix Négociés - www.auto-ies.com et, à droite, le titre Liens commerciaux ; se déploie sous chacun des ces titres une colonne ; la colonne de gauche est identifiable d'emblée comme afférente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe378

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

pour des produits qu'elle propose à la vente et un lien commercial permettant d'accéder au site qu'elle exploite ou encore à un site tiers assurant la promotion de ses produits, la société SUZA a commis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d00274df0e9c0194f8df

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

juillet 1994 ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 janvier 2005, la société coty france, venue aux droits de la société astor france, a notifié à la société infinitif la fin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d47c25a97f0381f4ca8

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

reconventionnel pour la première fois en cause d'appel la nullité d'un dessin et modèle, non sollicitée devant les premiers juges, étant observé que ce titre de propriété ne leur est pas opposé devant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163964a5fe465b53b77f532

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Une telle utilisation donne à la seconde publicité une connotation évocatrice de la première dont elle est directement tirée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a8

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

" La Courte Paille ", - constatait que cette enseigne commerciale existe depuis 1968 et retient en conséquence l'antériorité de cette utilisation sur le dépôt de la marque par la société SERARE pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e7

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

La société SUNLAB, spécialisée dans la conception, la mise au point et la commercialisation d'appareils de soins esthétiques et médicaux destinés aux professionnels, a notamment mis au point et développé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bba6be9c926c7caadf

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

; diffusion de matériel publicitaire ; gestion des affaires commerciales ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; optimisation du trafic pour

Source officielle
CA

12e chambre

6033e168bba57392bd43e642

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93441

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

et en utilisant les mêmes messages commerciaux, portant ainsi atteinte à la fonction d'origine de la marque ; Considérant que la société Carré Sol réplique que l'utilisation de la marque d'un tiers

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aussi, l'utilisation par la société Next des photographies de la campagne publicitaire sur son propre site internet et sur ses supports commerciaux ne saurait caractériser une atteinte à l'équilibre contractuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c1

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

ou la mise à disposition de dépliants publicitaires en faveur de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86671

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

) HT, au titre de l'intervention de la défenderesse en qualité de mandataire pour l'achat d'espace lié à la campagne publicitaire ; - condamné le G.I.E.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ed

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Le bail commercial a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions à compter du 1er juin 2003.

Source officielle

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