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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6789f228e53fca3659f67226
15 janvier 2025
[E] les sommes suivantes: - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour utilisation abusive du droit à l'image de M.
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d39
10 septembre 1998
Elle invoque un préjudice important, à la fois commercial et financier.
6253cb70bd3db21cbdd8d777
16 février 2011
Devant la Cour, la société JPR TRAVALETO a fait valoir qu'elle avait négocié des modifications du contrat-type de location d'emplacements publicitaires proposé par les commerciaux de la société ORGANICO
6253c8ddbd3db21cbdd8677e
29 janvier 2003
Elle a demandé également de prononcer ces condamnations sous astreinte de 10.000 F par infraction constatée et la condamnation de la Société MTB - CONSEILS à lui verser une somme de 40.000 F à titre de
Pôle 5 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487735
28 juin 2013
, - l'idée abstraite de diffuser de la publicité autrement que par la télévision ou encore de disposer d'écrans plasma à des fins publicitaires dans des cabines vitrées cylindriques ne présente pas
6253cc6abd3db21cbdd900a2
14 décembre 2012
d'espaces publicitaires du magazine bimestriel DIALOGUE pour le compte de la commune, le tribunal de grande instance de Fort de France, a par jugement du 20 avril 2010, rejeté la fin de non-recevoir tirée
Pôle 5 - Chambre 1
61635de6683f470e3416dc3f
2 février 2011
AUTO IES : Prix Négociés - www.auto-ies.com et, à droite, le titre Liens commerciaux ; se déploie sous chacun des ces titres une colonne ; la colonne de gauche est identifiable d'emblée comme afférente
6163b7fab88d7e4ae5cfe378
15 septembre 2010
pour des produits qu'elle propose à la vente et un lien commercial permettant d'accéder au site qu'elle exploite ou encore à un site tiers assurant la promotion de ses produits, la société SUZA a commis
6163d00274df0e9c0194f8df
16 juin 2010
juillet 1994 ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 janvier 2005, la société coty france, venue aux droits de la société astor france, a notifié à la société infinitif la fin
615e0d47c25a97f0381f4ca8
25 novembre 2014
reconventionnel pour la première fois en cause d'appel la nullité d'un dessin et modèle, non sollicitée devant les premiers juges, étant observé que ce titre de propriété ne leur est pas opposé devant
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163964a5fe465b53b77f532
23 septembre 2010
Une telle utilisation donne à la seconde publicité une connotation évocatrice de la première dont elle est directement tirée.
6253ca93bd3db21cbdd8b6a8
25 juin 2008
" La Courte Paille ", - constatait que cette enseigne commerciale existe depuis 1968 et retient en conséquence l'antériorité de cette utilisation sur le dépôt de la marque par la société SERARE pour
6253cac9bd3db21cbdd8c0e7
4 juillet 2008
La société SUNLAB, spécialisée dans la conception, la mise au point et la commercialisation d'appareils de soins esthétiques et médicaux destinés aux professionnels, a notamment mis au point et développé
67f9f3bba6be9c926c7caadf
11 avril 2025
; diffusion de matériel publicitaire ; gestion des affaires commerciales ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; optimisation du trafic pour
12e chambre
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14 mars 2017
; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces
6253cd69bd3db21cbdd93441
21 juin 2016
et en utilisant les mêmes messages commerciaux, portant ainsi atteinte à la fonction d'origine de la marque ; Considérant que la société Carré Sol réplique que l'utilisation de la marque d'un tiers
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
Aussi, l'utilisation par la société Next des photographies de la campagne publicitaire sur son propre site internet et sur ses supports commerciaux ne saurait caractériser une atteinte à l'équilibre contractuel
6253c8debd3db21cbdd867c1
15 mai 2003
ou la mise à disposition de dépliants publicitaires en faveur de la S.A.
6253c8d5bd3db21cbdd86671
7 novembre 2002
) HT, au titre de l'intervention de la défenderesse en qualité de mandataire pour l'achat d'espace lié à la campagne publicitaire ; - condamné le G.I.E.
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8 juillet 2008
Le bail commercial a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions à compter du 1er juin 2003.
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