A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour devait juger que M.

fins de la voir condamner au paiement de la somme de 50.000,00 frs à titre de dommages et intérêts, et pour voir ordonner l'envoi sous astreinte, à tous les destinataires de la lettre incriminée, d'une

A. R.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère d'information sous réserve que soient indiqués son

d'espaces publicitaires du magazine bimestriel DIALOGUE pour le compte de la commune, le tribunal de grande instance de Fort de France, a par jugement du 20 avril 2010, rejeté la fin de non-recevoir tirée

, - l'idée abstraite de diffuser de la publicité autrement que par la télévision ou encore de disposer d'écrans plasma à des fins publicitaires dans des cabines vitrées cylindriques ne présente pas

de l'assignation à la suppression du lien publicitaire querellé ; elle conclut au débouté tant au titre de la contrefaçon qu'au titre de la concurrence déloyale et forme une demande reconventionnelle

pour des produits qu'elle propose à la vente et un lien commercial permettant d'accéder au site qu'elle exploite ou encore à un site tiers assurant la promotion de ses produits, la société SUZA a commis

la nouvelle durée du contrat, non pas à dix ans, mais à dix ans plus trois mois, soit à fixer la fin du contrat, non pas au 31 décembre 2005, mais au 30 septembre 2005 ; Considérant, quoiqu'il en soit

l'utilisation du nom MAGIC CUBE aux fins de créer un risque de confusion, et de se placer dans le sillage de leurs investissements, la réservation et l'utilisation de noms de domaine pour présenter le

Une telle utilisation donne à la seconde publicité une connotation évocatrice de la première dont elle est directement tirée.

A. S.

La société SUNLAB, spécialisée dans la conception, la mise au point et la commercialisation d'appareils de soins esthétiques et médicaux destinés aux professionnels, a notamment mis au point et développé

du même signe ou d'un signe similaire comme : a) dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi

de procédure civile, • A titre subsidiaire : * dire qu'elle n'a créé aucun risque de confusion avec la société Decoplus dans le cadre de son référencement Google Adwords et ses annonces commerciales

; diffusion de matériel publicitaire ; gestion des affaires commerciales ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; optimisation du trafic pour

litigieuses à des fins promotionnelles, - la société Next'one a utilisé l'image, la marque et les supports visuels de la société C'est dans l'hair sur son propre site internet et dans ses supports commerciaux

A la fin de l'année 1995, le G.I.E.

Pompes Funèbres exploite une activité de chambre funéraire, a condamné la S.A. Denis X... Pompes Funèbres et la S.A.R.L. FUNERIS qui a concédé à la S.A. Denis X...

Aux termes d'un avenant du 19 janvier 1996, il a été retiré de la location initiale, la partie à usage d'habitation, le bail commercial a été partiellement résilié sur les locaux suivants : rez-de-chaussée