Par conclusions transmises le 28 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, 13 Habitat sollicite de la cour la confirmation de l'ordonnance déférée ainsi

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 28/05/2026 * * * Minute Électronique N° RG 25/00333 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7LT

, l'appelante demande à la cour de : - déclarer recevables et bien fondées ses demandes, - infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Versailles le 10 octobre

Par courrier du 1er décembre 2020, la société Afur a répondu à la SCI Argi que le contrat qu'elle avait signé était légal et lui était opposable et a ajouté que, si elle subissait un préjudice financier

Par jugement en date du 1er décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société [1], et a désigné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature des moyens respectifs des parties': A titre liminaire, la cour observe que les fondements invoqués respectivement par la CTVH et Mme [P] sont distincts':

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP5I Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2023 - Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/01669 APPELANTE

Par avenant en date du 1er décembre 2014, la société [1] et Mme [I] ont convenu une annualisation de son temps de travail.

En l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a estimé que le prix de 120 000 Euros indiqué dans le congé pour vendre signifié le 2 février 2024 ne peut être qualifié

Par mail du 1er avril 2026 adressé au secrétariat du Centre Hospitalier qui l'a transmis au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de La Roche Sur Yon, [K] [D] a formulé

A la suite des réserves de l'employeur formulées par courrier du 4 mars 2021 et de ses investigations menées, la Caisse a informé la Société, par courrier du 1er juin 2021, de sa décision de prise en charge

Par jugement du 12 novembre 2014 confirmé sur ces points par arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 5 septembre 2017, le tribunal de grande instance devenu le tribunal judiciaire de Metz a notamment

Réponse de la cour M.

C'est encore par des motifs pertinents, que la cour adopte sans qu'il y ait lieu de les paraphraser, que le tribunal a répondu aux moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires et réitérés en appel

Selon ses dernières conclusions en date du 1er août 2024, Mme [M] [L] demande à la cour de : - Confirmer le jugement rendu le 28 août 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en toutes ses dispositions

1 et R 196-3 du Livre des Procédures Fiscales Pour les raisons ci-avant exposées, il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision du 5 avril 2023 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris ET STATUANT

Elle invoque en outre une enquête préliminaire en cours contre la société Les Editions Méditerranée.

[F] [S] et Mme [K] [S] ont interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Chambéry le 1er août 2025, en intimant la SCI Gam.

[Z] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Douai le 1er mars 2024, M. et Mme [X] ont interjeté appel du jugement.

[K] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Lens le 11 décembre 2024, en ce qu'il a : Ordonné l'expulsion de M.