Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a relevé qu'il résultait de la combinaison des articles L. 722-2 et L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation, que lorsque la décision de recevabilité de

APPELANTS Monsieur [N] [R] né le 02 Mai 1950 à [Localité 4] (92), demeurant [Adresse 1] Madame [J] [S] épouse [R] née le 24 Septembre 1951 à [Localité 3] (59), demeurant [Adresse 1] tous deux

L'ordonnance de clôture est du 3 mai 2023. MOTIVATION S'agissant de l'atteinte au secret professionnel par une pièce 12/2 de la production de M.

de la décision. ". 3.

ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître [Y] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [X] [I] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL

judiciiare de la SAS INTELSOFT [Adresse 6] [Localité 3] Représentées par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de Mont-de-Marsan S.E.L.A.R.L.

: Madame [E] [B] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

1962 à SIDI-BEL-ABBES (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] M.

par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier INTIMES : Maître [F] [A] es qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Julien ASTRUC de

Les moyens ne peuvent donc qu'être écartés. 5.En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Octobre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS Section Encadrement RG n° 07/08224 APPELANTE SA BAUDIN [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4]

L. 624-3 du Code de commerce.

par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SELARL Jérôme LETANG, avocats au barreau de LYON Société LYTEX SARL, représentée par son liquidateur amiable Monsieur Jacques X... 5,

territoire français sans délai et la fixation du pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la

Une nouvelle peine de deux mois d'emprisonnement a été prononcée à son encontre le 5 mars 2019 pour des faits de vol et d'escroquerie commis en mars 2018.

B relève appel du jugement en date du 4 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

[Localité 2] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour INTIMES : Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Virginie VOILLIOT de la SELARL

de l'article L. 624-3 du Code de commerce.

; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 624-3 du Code de commerce.