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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du même code : " 2.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d0a2b2cdc6046d47110ea6
2 avril 2026
2 avril 2026
[W] [F] évoque les articles 1875 et 1876 du code civil relatifs au prêt à usage, il doit être constaté que le document précité ne mentionne aucun terme à l'occupation des lieux, de sorte que le prêteur
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c64
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Il "continue à être payé par l'administration militaire et à bénéficier de la couverture sociale résultant du statut militaire" article 6).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 269 du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb74a1
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Selon l'article L.221-14 du code de la mutualité, rédigé en termes identiques à ceux de l'article L.113-8 du code des assurances, "Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 133-11 et L. 522-4 du code monétaire et financier ; - à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 182 B du code général des impôts, telles qu'interprétées par le ministre, sont contraires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04212_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivant : 1° L'étranger,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162700818eff35429d864fc
3 juillet 2013
3 juillet 2013
000 € à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mmes [O] et [A] en tous les dépens.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article L. 181-18 du même code précise le régime contentieux de l'autorisation environnementale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e4
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l' appelante en date du 2 avril 2007 reprises oralement à l' audience tendant au rejet des demandes et à l' octroi de 1. 000
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
17 avril 2026
2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé
Source officielle2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
6 avril 2017
1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e7c2a3681400d0dcd8b3
10 décembre 2009
10 décembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes du I de l’article R. 181-46 du même code : « Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officiellePage 30 sur 334