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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
11 février 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca883c369c7f74997001
28 octobre 2022
28 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que l'auteur de cette décision ne serait pas identifiable en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 12.
Source officielle15e Chambre A
5fdc62e8b5465c86cee7bfc4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb93069c02507c9078de0f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS Il convient tout d'abord de relever que la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution du 2 septembre 2020 et la régularité de celle-ci au regard des articles R.211-1 du code des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes du I de l'article 209-1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
17 mai 2018
[E] [V] respecte les dispositions des articles 15, 16 et 906 et suivants du Code de Procédure Civile et en conséquence les dire et juger recevables.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS GROUPE PIERRE LE GOFF SUD OUEST
60331a1df73b078bea39ef37
28 septembre 2017
28 septembre 2017
du recouvrement des cotisations du régime général' ; Que le dernier alinéa de l'article 213-1 du même code prévoit que, en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69d8939ecdc6046d47bbe766
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article L. 1235-1 du code du travail ajoute que si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielle1ère Chambre
6a168286cdc6046d47116e74
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l'article 1224 du même code, la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice. Selon bon de commande signé le 16 juin 2020, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 211-11 du code de sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02720_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b30
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6979bfaacdc6046d47f36653
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu les articles 1217 et suivants et l'article 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile
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