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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba22
23 avril 2008
23 avril 2008
618,75 euros à titre de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce7b
14 janvier 2009
14 janvier 2009
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc6
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1234-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge saisi du litige dont la lettre de licenciement qui fixe les limites, il incombe à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b4714
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[B] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné SARL Les Terrasses d'Aliénor à payer les dépens - Admis les avocats qui en ont fait la demande et qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca85f4781dc057dee7be0
11 mai 2022
11 mai 2022
La carterie de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleETRANGERS
6965fc75cdc6046d471d0e33
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
64bb73540d42fcd969e7cf2d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[U] de lui payer la somme de 4 867, 91 euros, outre 4, 38 euros de frais accessoires ainsi que 1 euro au titre de la clause pénale. La signification de cette ordonnance à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " à défaut de notification d'une décision expresse comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c76
28 novembre 2003
28 novembre 2003
civiles des demandes par elles présentées au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00451_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d462
17 janvier 2011
17 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ae
5 septembre 2016
5 septembre 2016
737, 38 € à titre de rappel de salaires de juin à septembre 2011, 1. 223, 60 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, voir
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60365885e13078b935576da9
5 novembre 2015
5 novembre 2015
[G] [N] (Gérant) assisté par Me Pascale LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0646 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, a, d'autre part, mis à la charge de cette même métropole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a, enfin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €
Source officiellePage 30 sur 318