DBVL-V-B7K-WNNF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

représentants légaux [Adresse 5] [Localité 5] Société FRANKLIN FUELING SYSTEMS LIMITED- prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 64] [Localité 16] Représentées par : Me Bruno

Représenté par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1373 Monsieur [B] [K] [D] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Me Bruno

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIME Monsieur [T] [M] [Adresse

GOOGLE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 8] [Localité 7] Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET

Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1], [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Bruno

siège social est sis [Adresse 1], nommé en cette qualité par jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 2014 (RG: P201401649) Représentée par Me Bruno

PARIS, toque : L0044 assisté de Me Jean-François BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0308 Société THELEM ASSURANCES, ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Bruno

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 décembre 2011 - Tribunal de Commerce d'EVRY - 3ème CHAMBRE APPELANT Monsieur [W] [D] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Bruno

à la Cour : Jugement du 07 décembre 2011 - Tribunal de Commerce d'EVRY - 3ème CHAMBRE - RG n° 2009F00630 APPELANT Monsieur [D] [W] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Bruno

déférée à la Cour : Jugement du 07 décembre 2011 -Tribunal de Commerce d'EVRY - 3ème CHAMBRE APPELANTE Madame [Y] [N] épouse [X] Demeurant [Adresse 1]' [Adresse 1] Représentée par Me Bruno

substituée par Me Caroline Ludwig du cabinet de Me Isabelle Rostaing-Tayard INTIMEES Association LES RESTAURANTS DU COEUR - LES RELAIS DU COEUR [Adresse 8] [Localité 14] Représentée par Me Bruno

REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par : Me Christine LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R226 COMPOSITION DE LA COUR :

LACOEUILHE ET ASSOCIES, toque A105 SA SWISSLIFE PREVOYANCE SANTE Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Bruno

DÉFENDEURS À LA SAISINE LA SCP [V] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société ROSNYBIO, [Adresse 2] [Localité 2] demanderesse à la saisine sous le RG 16-21902 Représentée par Me Bruno

STRUDAL Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 334 454 600 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Bruno

toque : G762 THELEM ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 7] N° SIRET : 085 580 488 00071 Représentée par Me Bruno

barreau de PARIS, toque : P156 INTIMEES Société AVIVA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 21] Représentée par : Me Bruno