Leur préjudice doit être ainsi fixé à 360 000 euros.

Enfin les dispositions de l'article L 212-9 II du code du travail ne permettent pas la compensation d' heures supplémentaires avec des heures effectuées en dessous de la durée légale ou conventionnelle

Dès lors, il est bien fondé à solliciter le minimum garanti correspondant à l'indice 108, soit sur la base d'un salaire annuel de 37'804 € et non de 35'896,46 € comme fixé à tort par le jugement déféré

C'est donc à juste titre que l'Autorité a considéré que ces échanges constituaient un indice pertinent, dont la réunion avec les autres indices relevés rapportait la preuve de la participation de la société

à cette fin a été remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il a en outre considéré que la convention était frappée de nullité, dès lors que le nom des parties était indéterminé, que l'objet du contrat ne permettait pas de déterminer s'il s'agissait d'une vente

En l'absence de clause de reprise d'ancienneté dans le contrat de travail, il appartient à M.

lui permettant de se restaurer sur place lui est attribué : les conditions ne sont pas remplies pour bénéficier d'une indemnité de repas - fin de service avant l'heure de repas : les conditions ne sont

BT01 sur la même période étant de 8% (soit indice 105,10 en octobre 2014, c'est à dire 880,75 sur l'ancienne base, après application du coefficient de raccordement de 8,3802, par rapport à un indice de

de contre-indication médicale reconnue.

Monsieur et Madame [N] ont interjeté appel aux fins de réformation du jugement.

La cour relève en effet que l'absence d'évaluation à la fin de l'année 2010 ne lui était pas préjudiciable puisqu'elle venait d'être détachée auprès de la société indienne.

En tout état de cause, elle souligne que l'absence de stipulation d'un tel délai n'est pas de nature à entraîner la nullité des conventions.

Elle soutient qu'à défaut d'indication dans la convocation à l'entretien préalable de ce que l'employeur envisageait un licenciement, la procédure est irrégulière.

Par ordonnance du 14 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2025.

Les autres moyens tendant à la même fin de nullité ou à titre d'inopposabilité de la convention deviennent sans objet.

[P] fondée sur l'article 25 de la Convention Collective en l'absence de saisine préalable de la section agricole de conciliation du département et au sein de la commission régionale de conciliation,

Contre-indications médicales à la conduite d'une remorque bâchée. Proposer un camion avec boîte automatique. A revoir dans 2 mois ".

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'administration : 2.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.