Instance de NICE en date du 20 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/03403.

Dans son projet de liquidation établi en 2019, le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, a valorisé la maison d'[Localité 7] à hauteur de 162.500 €.

Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil de la communauté d'agglomération du Haut-Bugey a prescrit son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat (PLUiH) sur le territoire

C n'a pas rempli son obligation de déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination, qui est dès lors entachée d'illégalité ; - la population de la communauté d'agglomération est comprise entre 80

Par des arrêtés du 23 mai 2016, le maire ne s’est pas opposé à ces travaux en émettant quelques réserves seulement pour les parcelles 123 et 124.

Les observations formulées par la SARL Alliance MP Cléon n'ont convaincu l'administration de reconsidérer son appréciation qu'en ce qui concerne les frais de copie exposés par la société Financière de

A a en effet contracté un premier mariage religieux en mars 2013 au Mali, dont sont issus trois enfants, qu'il en a eu un quatrième, et qu'il a dissimulé ces informations à l'administration.

Il résulte de ces dispositions que seuls les habitants de la commune, permanents ou non, ont vocation à utiliser les biens communaux. 3.

La maire de Paris a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Par ailleurs, par délibération du 2 mars 1986, le conseil municipal d'Urrugne a procédé au classement de plusieurs chemins communaux dans le domaine public routier communal, parmi lesquels le chemin de

et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ".

Par des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021, 28 février 2022, 24 mars 2022, 28 avril 2022 et 25 mai 2022, la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande à la

Aux termes de l’article L. 222-5 du même code : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "'Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

par le maire de [Localité 3] a été effectuée dans les formes prévues par les articles L2112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; et que l'administration fiscale verse des tableaux

à l’annulation de l’arrêté édicté le 12 février 2021 à son encontre par le maire de la commune portant révocation.

A G ; - les pénalités sont infondées ; l'existence d'une sous-évaluation ne suffit pas à établir, par elle-même, la mauvaise foi ; l'administration ne fait la démonstration ni d'une sous-évaluation manifeste

[K] étaient mariés sous le régime de la communauté. Le 18 décembre 1998, Mme [K] a déposé une requête aux fins de séparation de corps.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 2 mai 2022, 2 mars 2023 et 24 mars 2023, la SAEM Banque Socredo, représentée par Me Ceran-Jerusalemy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de