pour manquement délibéré relatives au profit sur le Trésor ne sont ni justifiées ni motivées ; - les autres pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées.

Sur la requête n° 24PA03923 : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions et amende en litige : 3.

fiscales. 13.

fiscales. 13.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

En fixant l'amende encourue par l'auteur des versements en proportion des sommes versées, la loi du pays a poursuivi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle

A..., pour présomption de fraude fiscale.

A..., pour présomption de fraude fiscale.

A..., pour présomption de fraude fiscale.

A..., pour présomption de fraude fiscale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

S'agissant des pénalités : 24.

Elle mentionne que l'administration fiscale a considéré que l'EURL Jiac, qui a pour unique associé, le principal dirigeant et associé de la société requérante, s'était injustement pénalisée en cédant son

: - à titre subsidiaire, il est fondé à obtenir, au titre de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, la décharge de l'ensemble des amendes, pénalités et majorations à l'exception des intérêts

Ces impositions ont été assorties de pénalités et la société s'est vu appliquer l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2017 ainsi que des intérêts de retard et de l'amende

La procédure a été communiquée à l’administration fiscale qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I.

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 18.

, a déclaré Jean-Paul X...solidairement tenu au paiement des impôts fraudés, aux majorations et pénalités fiscales y afférentes, avec les sociétés PROMOPIC, COMMEPIC et PICAR et l'a condamné en outre aux