[N] la somme de 2 950 € en remboursement des provisions sur charges locatives injustifiées, pour l'exercice 2019 et 2020, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Condamné M.

L'appelante fait valoir que le taux contractuel est très supérieur au taux de l'usure et demande que les intérêts de retard soient ramenés au taux légal.

énoncées aux contrats de prêt litigieux du 4 octobre 2010, du 1er septembre 2011 et du 10 septembre 2012 ; - ordonner l'application du taux d'intérêt légal en lieu et place des taux d'intérêt conventionnels

[J] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 159 223,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2021 sur la somme de 6 753,28 euros et à compter du 11 avril 2022 pour le surplus

[R] au titre de l'application de l'intérêt au double du taux légal à compter du 31 janvier 2014 jusqu'à ce que la décision à intervenir devienne définitive avec anatocisme à compter du 31 janvier 2015,

[L] la somme de 145 000 euros, correspondant au prix d'achat, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; -débouté M.

d'intérêt légal, de dire et juger que toutes les condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la banque seront assorties du taux d'intérêt légal ; -sur les dépens, de condamner BNP PARIBAS

[X] à payer à la Société générale la somme de 26.090 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, - ordonné la capitalisation des intérêts en application

Par jugement réputé contradictoire du 8 février 2024, le tribunal a : - condamné la société Bati [E] à payer à la société Grdf la somme de 8.838,16 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 2 juin

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation

au taux légal à compter du 24 juin 2022, augmentée de la somme de 40 euros pour frais de recouvrement ; . la facture n° 20200032 du 16 août 2022 d'un montant de 7 875 euros HT avec intérêt au taux légal

Cette demande ne peut se comprendre que comme une demande d'application du taux d'intérêt légal, auquel il convient de faire droit, conformément aux dispositions de l'article 1153 ancien du code civil.

d'intérêt légal, de dire et juger que toutes les condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la banque seront assorties du taux d'intérêt légal ; - sur les dépens, de condamner BNP PARIBAS

, - Avec intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi à la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation

d'intérêt légal, de dire et juger que toutes les condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la banque seront assorties du taux d'intérêt légal ; - sur les dépens, de condamner BNP PARIBAS

d'intérêt légal, de dire et juger que toutes les condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la banque seront assorties du taux d'intérêt légal ; - sur les dépens, de condamner BNP PARIBAS

La cour rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, et que la capitalisation

[T] [G] à payer à la Société générale la somme de 15 068,39 euros (quinze mille soixante huit euros et trente neuf centimes) au titre du prêt professionnel 219064101277 avec intérêt au taux légal et la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 33 600 euros pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 8 400 euros au titre de l'indemnité

Sur les intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la