La relation entre les parties a cessé au terme du dernier engagement intervenu le 15 août 2012. M.

L'entreprise, qui avait initialement 8 salariés, en a compté à cette date, du fait de l'arrivée d'un terme de contrat à durée déterminée, d'un départ à la retraite et de trois licenciements, trois seulement

IV- sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article  L. 1231-1 et suivants du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Aux termes de l'article L. 1245-1, dans sa rédaction applicable au litige, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions susvisées.

infructueuse, dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non-paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance, l'arrivée

[I] de lui payer la somme de 9 240 euros dans les 8 jours, sous peine de déchéance du terme du contrat.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif : Monsieur [X] [M] expose que l'arrivée du terme d'un CDD requalifié en CDI suffit à constituer un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Suivant déclaration reçue au greffe le 30 janvier 2019, la SAS Actesur et la société TMTS ont relevé appel de cette décision et, aux termes de leurs dernières écritures transmises le 26 avril 2019, elles

Aux termes de l'article D.1242-1 du code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (...) 6° les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel

Il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par la société MULTI THEMATIQUES de contrat de travail à durée déterminée.

Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments

l'ont demandé, Et statuant à nouveau : A titre principal : juger que le pacte de préférence 'gurant sur le bail du 30 août 1961 s'est poursuivi dans le cadre du bail verbal appliqué à l'arrivé

mesures d'économie: non remplacement de salarié démissionnaire, renégociation de contrat de crédit bail de machine, de contrat de location de véhicule, non renouvellement de contrats de maintenance arrivés

Sur ce : 18 - Aux termes de l'article 1108 du code civil, applicable à la date de signature des conventions, 'quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement

d'un commun accord et que le contrat de travail de type intermittent est un contrat à durée indéterminée soumis pour une rupture à l'initiative de l'employeur à la procédure de licenciement et non à l'arrivée

liant les parties s'analyse en un bail à construction régi par les dispositions de l'article L251-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation, - dire et juger que le bail qui n'est pas arrivé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 520 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00919 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPN3 Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 521 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00920 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPN5 Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 522 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00921 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPN7 Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 523 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00922 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOB Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de