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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b23d
17 septembre 2015
17 septembre 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd71
2 avril 2008
2 avril 2008
et obtenir en conséquence la condamnation de cet organisme à lui payer la même somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, sollicitant en outre et en tout état
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c57
11 mai 2004
11 mai 2004
1147 et 1382 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d67f
7 février 2011
7 février 2011
L. 1235-3 du code du travail, -15 000 € au titre de l'article 1382 du Code civil, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté les parties de toutes leurs autres
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f99
23 mai 2006
23 mai 2006
Y... et pourvoi incident formé par Mme Z..., la première chambre civile de la cour de cassation a, par arrêt du 7 décembre 2004, cassé et annulé, au visa de l'article 1382 du code civil, en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c980
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Sur la demande de dommages et intérêts à la question de l'article 1382 du Code civil : L'employeur, en ne prenant pas l'initiative de faire convoquer la salariée pour une seconde visite de reprise, a
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e9b
16 janvier 2006
16 janvier 2006
aux obligations que lui imposait l'article 14-1 de la même loi ; qu'elle en déduit que celle-ci a engagé sa responsabilité à son égard sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Que la société
Source officielleChambre Commerciale
60344a2ec133793aa89d4174
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[S] [H] le 12 décembre 2012 et suite à une assignation au fond du 2 mai 2013, le tribunal de commerce a, par jugement du 18 décembre 2013 prononcé au visa de l'article 1382 du code civil : - homologué
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034796c7f5d086779bb5413
2 décembre 2016
2 décembre 2016
* A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'effet relatif de la chose jugée devenue définitive aux termes de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 avril 2013 du
Source officielle15e Chambre B
6163842eb5b1827189c746f9
10 février 2011
10 février 2011
Subsidiairement, il réclamait à M [J] la somme de 340.658,93 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6014f0b8ec69850f726b725d
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Enfin, l'article 1382 du code civil, devenu 1240, dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e93a
12 décembre 2012
12 décembre 2012
, Statuant à nouveau, - débouter Monsieur [D] et Mademoiselle [W] de leur demande à l'encontre de Monsieur [E], Très subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - condamner
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d205
13 décembre 2013
13 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
2 juillet 2015
1304 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1153-1 du code civil, Vu les pièces du dossier du Conseil de la concurrence et celles produites par Prysmian, 1- Sur la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bc8
8 septembre 2006
8 septembre 2006
Mme X... conclut à l'irrecevabilité de la requête et sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile MOTIFS Considérant qu'aux termes de l'article 463 du nouveau
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbed8c218faf0e5ff56533
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L 145-46-1 du Code du commerce, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, et les articles 1147 et suivants (anciens), Vu l'article 1382 (ancien) du Code civil, Vu encore l'article 566
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86faa
22 avril 2004
22 avril 2004
1166 et 1937, subsidiairement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bca
13 avril 2023
13 avril 2023
Il rappelle que la liberté du commerce et de l'industrie ne sont pas absolus et que leur mise en 'uvre fautive peut être sanctionnée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; que le parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
27 juin 2001
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163d88299a586c22d6d44be
24 mars 2010
24 mars 2010
, de l'article 1382 du code civil, - dire que la responsabilité du garage Bike 2000 est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil pour défaut d'entretien du scooter et retenir la co-responsabilité
Source officiellePage 30 sur 1021