[G] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

euros HT et que lui soit accordée la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Au vu de l'ensemble de ces éléments, et en application de l'article 1240 du code civil, la SARL [1] doit être condamnée à payer à Madame [J] [G] la somme de 2800 euros en réparation du préjudice subi.

[T] [Y] à régler à l'association [1] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance), -débouté M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Les SAS [NZ] [II] et [NZ] [RU] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

[A] [L] la somme de 844,30 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 1] SAS aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais

L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, la parcelle cadastrée ZB 158, située sur la commune de Sommervieu, comme un espace paysager ou écologique remarquable à préserver.

c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans

500 €; condamné la société à payer à Mme [D] la somme de 1 500 € et 150 € au syndicat [2] en réparation de l'article 700 du code de procédure civile.

498,50 euros au titre du préavis, * 150 euros au titre des congés payés afférents, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de la procédure, - ordonner la

La CRCAM CENTRE EST demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions, de: Vu les articles 1134, 1147, 2224 et 2270-1 anciens du Code Civil, Vu l'article L110-4 du Code de Commerce, Vu

par le tribunal judiciaire de Paris ; - condamner la SCI [Localité 17] Casa et de la société Pâtisserie 152 à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande.

Les Jardins du Pont du Lys au paiement d'une indemnité de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

Les SAS [NE] [CB] et [NE] [KO] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.