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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
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6 juillet 2023
salariés des professions non agricoles, sans possibilité de changer une fois l'affiliation choisie.
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par les assurés volontaires et par les assurés personnels ; 2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs des professions non agricoles et les travailleurs indépendants
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Ch. Sociale -Section A
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5 juillet 2022
Sur ce, Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
2e chambre sociale
5fd933441fc09e1407f45f31
15 mai 2020
La compétence professionnelle: c'est la mise en oeuvre de capacités qui permettent d'exercer convenablement une fonction ou une activité.
Pôle 6 - Chambre 5
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7 novembre 2019
Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication
Cour d'Appel
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10 mai 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 10 mai 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/01316 Décision
8ème Ch Prud'homale
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22 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dommages et intérêts pour non-respect des week-ends de repos La salariée sollicite l'octroi de dommages et intérêts en raison du non-respect des week-ends de repos
2EME PROTECTION SOCIALE
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La caisse soutient que l'appelante ne justifie pas de son statut de salariée en l'absence de salaires, et que par ailleurs, elle a exercé une activité professionnelle tout en percevant des indemnités journalières
Pôle 6 - Chambre 3
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18 janvier 2023
La cour écarte également la question de la formation dont l'inertie du salarié est aussi apparente dans les courriels fournis et la question de son mandat au CSE d'établissement « Vie professionnel 91
Chambre sociale TASS
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15 janvier 2025
L. 351-1, exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas opposition.
3e chambre sociale
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21 mai 2026
Il est constant que l'assuré n'est plus exposé au risque professionnel depuis son arrêt de travail lequel remonte au 16 ou 25 mars 2016.
4eme Chambre Section 2
65a240797ca18b0008e583f4
12 janvier 2024
En l'espèce, Mme [W] était rémunérée comme conseillère socio-professionnelle statut non cadre, coefficient 537 de la convention collective.
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