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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
DCA_23MA01545_20231012
12 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 5. En deuxième lieu, M.
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ed
26 juin 2003
Marie Z... faisait aussi état d'autres faits d'attouchements, qui avaient eu lieu dans une chambre d'hôtel occupée par son professeur de violon, et où, étant alors âgée de 12 ans, elle avait accompagné
Juge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'eu égard à l'ampleur du projet et la proximité avec sa parcelle et sa maison d'habitation, il va générer des troubles très importants dans les conditions
Chambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776bb
7 octobre 2025
compétent pourra pénétrer dans les lieux à l'effet d'établir un procès-verbal de description des lieux, leur composition et leur superficie avec l'assistance de tel expert de son choix, décrire les conditions
68e5eff4940fdbe4ba0776bf
686df879bdbdd86396f38fd5
8 juillet 2025
4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
pente du terrain ; le jugement n'est pas insuffisamment motivé et il n'y a pas eu d'omission à statuer ; - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir faute de démontrer une atteinte aux conditions
11e Chambre B
615e0e41c25a97f0381f5403
16 octobre 2014
La promesse de vente du 5 mars 2002, qui est d'ailleurs consentie à [H] [I] et non à Mme [S] [Z], ne fait référence à aucun accord précédent, ni s'agissant d'un projet de vente, ni s'agissant des conditions
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
Elle fait valoir que : - la société appelante ne justifie pas que le projet litigieux est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien et ne
DCA_24MA01467_20250605
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
- Mme C n'a pas intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 14 mars 2019 dès lors qu'elle n'est pas voisine immédiate du projet et ne justifie pas que ce projet est de nature à porter atteinte aux conditions
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