2015, il est constant que l'instruction de cette demande par le service a mis en lumière une erreur d'imputation, sur les impositions dues au titre de l'exercice clos en 2014, du solde de crédit d'impôt

ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices

ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices

ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices

ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices

ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices

Vu : - la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

Vu : - la convention signée entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Enfin, l'article L. 76 du même livre prévoit que : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable

Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France. () / 4 bis.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du fondement légal des impositions : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par suite, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la société requérante ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge des impositions litigieuses

Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu

B..., qui en possède 30 % des parts, qu’elle a imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts. 17.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Vu : - la Constitution ; - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de

En outre, l'administration fiscale n'a pas appliqué le 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts aux impositions relatives à l'année 2014.

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon