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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167de4cdc6046d4710bef2
26 mai 2026
[C] a confirmé le contrat et renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat, ce que ce dernier conteste formellement.
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
Elle a fixé le point de départ du délai de prescription à la date des contrats de prêt et a contesté sur le fond l'existence d'un risque d'endettement au jour des prêts.
Chambre 1 A
6a192bdecdc6046d47549547
20 mai 2026
Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la SAS Energies Conseils Services, le solde des mensualités est dû lorsque le contrat de concession commerciale est résilié à l'initiative du preneur,
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff582cdc6046d4789e377
Elle indique avoir néanmoins accepté de démarrer le chantier et soutient qu'à l'exception de deux prestations, celui-ci a été finalisé au début du mois de mai 2021, sans qu'aucune contestation ne soit
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c789a9834ffd825faad
2 avril 2025
[I] souhaitait obtenir la nullité du contrat de prêt. Enfin, la société conteste la légitimité de cette demande, les éléments versés au débat laissant supposer une fraude de M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A
69fc2b87cdc6046d47e357aa
6 mai 2026
Il est constant en droit que l'exception de nullité ne peut être opposée pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution, fût-il partiel, et ce sans qu'il
Chambre Prud'homale
69f4476fcdc6046d472edf0c
30 avril 2026
[U] et a sollicité sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
Ils ajoutent que les époux [X] ne sont pas fondés à contester la validité formelle des clauses d'exclusion puisque seul le souscripteur du contrat peut les contester et que par ailleurs ces clauses telles
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7510cdc6046d4774d1b1
29 mai 2026
Constaté que l'adhésion au CSP et la rupture du contrat de travail sont fondées. Débouté M. [D] [Q] de l'ensemble de ses demandes.
Pôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb82
2 septembre 2022
périodes de fermeture des locaux et de confinement, soit du 15 mars au 11 mai 2020, puis du 30 octobre au 27 novembre 2020 et, enfin, du 20 mars au 18 mai 2021 ; juger qu'en raison de la suspension du contrat
Pôle 6 - Chambre 6
69fc2124cdc6046d47e11c3e
de son licenciement et de l'exécution deson contrat de travail, SUR LES DEMANDES D'ACTUALISATION DES DOCUMENTS ET D'EXECUTION PROVISOIRE CONFIRME le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Monsieur
69df2572cdc6046d47484472
14 avril 2026
[H] [L] ne peut plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc celle du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des contrats, de sorte que l'action est irrecevable en application de l'article
Ch. civile et commerciale
6a1135abcdc6046d47a609cd
La société BPCE a notifié à la société BH Transport la résiliation du contrat d'affacturage.
Chambre sociale
69d7376fcdc6046d479aa174
8 avril 2026
Par ailleurs dès le 3 janvier 2025, alors qu'elle prétend avoir découvert quelques jours auparavant que son contrat de travail été rompu, elle sollicite une attestation pour France Travail et ne conteste
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbe01dd0fd53bf51ff0b6d
21 janvier 2019
[N] soutient que la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) est contraire aux principes énoncés à l'article 1er du procotole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed37cdc6046d47889141
Le juge a tout d'abord constaté que M. [L] n'était pas partie au contrat principal de sorte qu'il n'avait pas qualité pour agir en annulation du contrat.
Première Présidence
69fc2a54cdc6046d47e3056a
5 mai 2026
que Mme [P] [W] a le statut de salarié protégé ; - Constaté des manquements graves de la part de l'employeur ; - Prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P]
5fd9ebb5051d662be52807b7
31 octobre 2019
in limine litis une exception d'incompétence en raison de la matière et que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent; - ordonner la requalification du contrat de travail à durée déterminée
Chambre 4-3
6a0ffc33cdc6046d478a91e4
Par ailleurs, je suis contraint de constater que vous n'avez commencé à revendiquer l'exécution de prétendues heures supplémentaires qu'à la suite de mon courrier du 27 avril 2017 dans lequel je vous reprochais
69eafbdacdc6046d47570cd5
23 avril 2026
Ayant contracté le covid le 18 juillet 2021, elle n'a pu regagner la métropole en septembre 2021 comme prévu.
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