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127 135 résultats pour « contrat exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167de4cdc6046d4710bef2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] a confirmé le contrat et renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat, ce que ce dernier conteste formellement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a fixé le point de départ du délai de prescription à la date des contrats de prêt et a contesté sur le fond l'existence d'un risque d'endettement au jour des prêts.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdecdc6046d47549547

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la SAS Energies Conseils Services, le solde des mensualités est dû lorsque le contrat de concession commerciale est résilié à l'initiative du preneur,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff582cdc6046d4789e377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique avoir néanmoins accepté de démarrer le chantier et soutient qu'à l'exception de deux prestations, celui-ci a été finalisé au début du mois de mai 2021, sans qu'aucune contestation ne soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c789a9834ffd825faad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[I] souhaitait obtenir la nullité du contrat de prêt. Enfin, la société conteste la légitimité de cette demande, les éléments versés au débat laissant supposer une fraude de M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est constant en droit que l'exception de nullité ne peut être opposée pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution, fût-il partiel, et ce sans qu'il

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f4476fcdc6046d472edf0c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] et a sollicité sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4dca9bf263790307e4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ils ajoutent que les époux [X] ne sont pas fondés à contester la validité formelle des clauses d'exclusion puisque seul le souscripteur du contrat peut les contester et que par ailleurs ces clauses telles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7510cdc6046d4774d1b1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Constaté que l'adhésion au CSP et la rupture du contrat de travail sont fondées. Débouté M. [D] [Q] de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb82

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

périodes de fermeture des locaux et de confinement, soit du 15 mars au 11 mai 2020, puis du 30 octobre au 27 novembre 2020 et, enfin, du 20 mars au 18 mai 2021 ; juger qu'en raison de la suspension du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2124cdc6046d47e11c3e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de son licenciement et de l'exécution deson contrat de travail, SUR LES DEMANDES D'ACTUALISATION DES DOCUMENTS ET D'EXECUTION PROVISOIRE CONFIRME le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [L] ne peut plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc celle du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des contrats, de sorte que l'action est irrecevable en application de l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135abcdc6046d47a609cd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société BPCE a notifié à la société BH Transport la résiliation du contrat d'affacturage.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d7376fcdc6046d479aa174

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs dès le 3 janvier 2025, alors qu'elle prétend avoir découvert quelques jours auparavant que son contrat de travail été rompu, elle sollicite une attestation pour France Travail et ne conteste

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe01dd0fd53bf51ff0b6d

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

[N] soutient que la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) est contraire aux principes énoncés à l'article 1er du procotole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge a tout d'abord constaté que M. [L] n'était pas partie au contrat principal de sorte qu'il n'avait pas qualité pour agir en annulation du contrat.

Source officielle
CA

Première Présidence

69fc2a54cdc6046d47e3056a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

que Mme [P] [W] a le statut de salarié protégé ; - Constaté des manquements graves de la part de l'employeur ; - Prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P]

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ebb5051d662be52807b7

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

in limine litis une exception d'incompétence en raison de la matière et que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent; - ordonner la requalification du contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc33cdc6046d478a91e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, je suis contraint de constater que vous n'avez commencé à revendiquer l'exécution de prétendues heures supplémentaires qu'à la suite de mon courrier du 27 avril 2017 dans lequel je vous reprochais

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbdacdc6046d47570cd5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ayant contracté le covid le 18 juillet 2021, elle n'a pu regagner la métropole en septembre 2021 comme prévu.

Source officielle

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