RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 Février 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/02155

Raphaël Y... au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme D... Y..., née X..., Mme Nausicaa Y... et M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2011 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 311 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 18/00244 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C5XK Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

la société AVENIR au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive- condamner la société AVENIR à payer la somme de 800 euros par application de l'article 700

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 Novembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02184

faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (article

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [H] [T] aux entiers dépens et frais et dire que ceux-ci pourront être recouvrés directement par la Selarl PMG.

Pour autant, ces attestations, rédigées postérieurement aux opérations de contrôle, ne suffisent pas à établir le respect des conditions de forme posées par l'article 9 de l'arrêté du 2 décembre 2002 précédemment

de travail et du surplus de ses demandes, - débouter Madame [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Madame [N] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article

entrepris qui s'est fondé sur des textes irrecevables car produits la veille de la clôture et de dire que les articles et autres extraits internet rédigés en langue étrangère et non traduits par traducteur

d'architectes, de maîtres d'œuvre, de décorateurs, de bureaux de contrôle technique et d'ingénierie lorsqu'ils sont la conséquence directe d'un sinistre assuré et l'article 5 de l'annexe 001 au contrat

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Il n'est pas contesté que le logiciel objet dudit contrat n'a jamais été mis en place par la société EURECIA, de sorte qu'elle sollicite le paiement d'une prestation qui n'a jamais été réalisée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Janvier 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général

l'expiration de sa marque française n° 3053642; - Ecarté des débats les pièces figurant en page 7 à 33 incluses du procès-verbal de constat du 27 juin 2019 ; - Débouté la SAS ALTEOR de sa demande

1231-5 nouveau (sic) - de dire que la clause imposant le paiement des loyers non échus est une clause pénale, - de dire que la majoration de 10% est une seconde clause pénale cumulative, - de dire

défunt que de la société Mullion ; en l'absence de contestation à la réception du bordereau définitif d'adjudication établi au nom de M.

[U] et [H] demandent à la Cour, réformant le jugement entrepris : - de dire que les dispositions de l'article 3 de la convention entre les moniteurs ESF membres actifs du syndicat local de [Localité 3

à la SARL SPORT BAR de solliciter des délais de paiement auprès du Directeur de l'URSSAF puis une remise de majorations de retard auprès de la commission de recours amiable de l'URSSAF après parfait paiement