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7 174 résultats pour « conversion du règlement en faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

qui nous garde, /Notre règle n'est pas un refuge, /Ce n'est pas la Règle qui nous garde, / C'est nous qui gardons la Règle. " / Adepte du criticisme kantien, le GRAND BARREAU DE FRANCE - GBF - se serait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d301

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

Alain LIENARD, Président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Alain LIENARD, Président M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad0f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

tant son obligation légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu' en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbf

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

tant son obligation légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu' en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae7f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae82

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae83

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae84

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae85

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae86

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae87

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8a

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8c

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8d

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae91

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

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Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae93

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

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Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb7

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

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Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb9

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

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CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afba

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

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