du Conseil d'État n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A D pour statuer sur

du Conseil d'État n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B E pour statuer sur

du Conseil d'État n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A D pour statuer sur

du Conseil d'État n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A E pour statuer sur

du Conseil d'État n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A E pour statuer sur

verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

à lui verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

lui verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

à lui verser une indemnité d'un montant de 497 000 euros en réparation de ses préjudices.

- le tribunal est compétent pour statuer sur ses conclusions indemnitaires en application du principe d'une bonne administration de la justice ; les préjudices invoqués sont en lien direct avec l'illégalité

à lui verser une indemnité d'un montant de 467 000 euros en réparation de ses préjudices.

à lui verser une indemnité d'un montant de 467 000 euros en réparation de ses préjudices.

à lui verser une indemnité d'un montant de 467 000 euros en réparation de ses préjudices.

d'un montant de 467 000 euros en réparation de ses préjudices.

à lui verser une indemnité d'un montant de 467 000 euros en réparation de ses préjudices.