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582 résultats pour « demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission »

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BOFIP
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un arrêté du 1er décembre 2021 dont les requérants demandent l'annulation, la préfète de la Haute-Vienne a accordé l'autorisation environnementale sollicitée.

Source officielle

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