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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777ff
17 octobre 2025
En effet Mme [G] fait valoir que la rupture de la période d'essai équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de ce que les relations contractuelles étaient anciennes de plus de
Chambre sociale
615e0e64c25a97f0381f55e7
30 octobre 2014
Ainsi qu'il a été dit précédemment, six cadres de l'entreprise ont été licenciés pour motif économique et l'employeur n'a établi aucun ordre des licenciements au motif que toute la catégorie professionnelle
17e chambre
60339dd37d0ed5528557c3bf
10 mai 2017
contraints de vous notifier une mesure de licenciement pour motif économique en raison du refus de de la modification de votre contrat de travail qui vous a été précédemment proposée, et ce, au motif
Sociale C salle 1
62c67befca9bf2637903071a
29 avril 2022
Mme [B] [H] a été licenciée par son employeur le 31.03.2017 pour motif économique collectif.
62c67bf0ca9bf2637903071c
Mme [M] [I] a été licenciée par son employeur le 30.06.2017 pour motif économique collectif.
Pôle 6 - Chambre 7
61635151a2ead9ed860b6f4e
10 mars 2011
[T] [D] des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause : - de réformer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité de licenciement, - de condamner
62c67beeca9bf26379030710
dite Loi Travail, aux termes desquelles, sur le motif économique : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
62c67beeca9bf26379030714
Mme [Z] [K] a été licenciée par son employeur le 31.03.2017 pour motif économique collectif.
62c67bf0ca9bf2637903071e
62c67bf0ca9bf26379030720
62c67bf1ca9bf26379030724
Mme [I] [B] a été licenciée par son employeur le 10.03.2017 pour motif économique collectif.
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62c67bf2ca9bf26379030728
Mme [G] [H] a été licenciée par son employeur le 30.06.2017 pour motif économique collectif.
62c67bf3ca9bf2637903072c
Mme [X] [I] a été licenciée par son employeur le 30.06.2017 pour motif économique collectif.
62c67bf3ca9bf2637903072e
67932fd39097fd849ae8ab00
23 janvier 2025
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée
6035fdf9656c90632dc3fcae
14 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure de licenciement : Considérant que depuis le 3 mai 2011, s'applique aux relations entre les parties l'avenant n°8 à la convention du CRÉDIT MUTUEL CENTRE
Cour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d68
21 octobre 2005
afférentes à la rupture du contrat de travail.
Chambre Sociale
669a01a4bf9da27f384b0dfc
18 juillet 2024
auprès de l'inspecteur du travail, Dit que faute de PSE le licenciement pour motif économique de Mme [I] [M] est nul, Requalifié le licenciement économique de Mme [I] [M] en un licenciement sans
669a01a4bf9da27f384b0dfe
auprès de l'inspecteur du travail, Dit que faute de PSE le licenciement pour motif économique de Mme [N] [D] est nul, Requalifié le licenciement économique de Mme [N] [D] en un licenciement sans
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