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3 490 résultats pour « enoncé du motif de rupture dans le centre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777ff

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En effet Mme [G] fait valoir que la rupture de la période d'essai équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de ce que les relations contractuelles étaient anciennes de plus de

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e64c25a97f0381f55e7

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Ainsi qu'il a été dit précédemment, six cadres de l'entreprise ont été licenciés pour motif économique et l'employeur n'a établi aucun ordre des licenciements au motif que toute la catégorie professionnelle

Source officielle
CA

17e chambre

60339dd37d0ed5528557c3bf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

contraints de vous notifier une mesure de licenciement pour motif économique en raison du refus de de la modification de votre contrat de travail qui vous a été précédemment proposée, et ce, au motif

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf2637903071a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Mme [B] [H] a été licenciée par son employeur le 31.03.2017 pour motif économique collectif.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf2637903071c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Mme [M] [I] a été licenciée par son employeur le 30.06.2017 pour motif économique collectif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61635151a2ead9ed860b6f4e

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

[T] [D] des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause : - de réformer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité de licenciement, - de condamner

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030710

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

dite Loi Travail, aux termes desquelles, sur le motif économique : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030714

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Mme [Z] [K] a été licenciée par son employeur le 31.03.2017 pour motif économique collectif.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf2637903071e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

dite Loi Travail, aux termes desquelles, sur le motif économique : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf26379030720

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

dite Loi Travail, aux termes desquelles, sur le motif économique : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf1ca9bf26379030724

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Mme [I] [B] a été licenciée par son employeur le 10.03.2017 pour motif économique collectif.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf2ca9bf26379030726

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

dite Loi Travail, aux termes desquelles, sur le motif économique : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf2ca9bf26379030728

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Mme [G] [H] a été licenciée par son employeur le 30.06.2017 pour motif économique collectif.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf3ca9bf2637903072c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Mme [X] [I] a été licenciée par son employeur le 30.06.2017 pour motif économique collectif.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf3ca9bf2637903072e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

dite Loi Travail, aux termes desquelles, sur le motif économique : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8ab00

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcae

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure de licenciement : Considérant que depuis le 3 mai 2011, s'applique aux relations entre les parties l'avenant n°8 à la convention du CRÉDIT MUTUEL CENTRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d68

Appel

21 octobre 2005

21 octobre 2005

afférentes à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a4bf9da27f384b0dfc

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

auprès de l'inspecteur du travail, Dit que faute de PSE le licenciement pour motif économique de Mme [I] [M] est nul, Requalifié le licenciement économique de Mme [I] [M] en un licenciement sans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a4bf9da27f384b0dfe

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

auprès de l'inspecteur du travail, Dit que faute de PSE le licenciement pour motif économique de Mme [N] [D] est nul, Requalifié le licenciement économique de Mme [N] [D] en un licenciement sans

Source officielle

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