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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a1c
21 février 2017
Par déclaration en date du 6 octobre 2015, Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale depuis le 2 octobre 2016, a relevé appel total du jugement de divorce du couple, rendu le 19 juin 2015
Juge des référés
ORCA_25NC01668_20250826
26 août 2025
Par un jugement n° 2400045 du 23 mai 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
ORCA_24BX03030_20250804
4 août 2025
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Chambre Sociale-Section 1
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2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
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