Le Crédit Agricole avait consenti aux époux [J] trois prêts hypothécaires les 20 mars 1981, 29 mars 1985, et 24 octobre 1986, suivant trois actes authentiques passés à l'étude de Me [X], notaire.

du 26 janvier 1984 et du décret du 18 février 1986.

n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la décision du Conseil Constitutionnel n

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Emile X... rappelle les deux jugements successivement rendus les 15 avril 1981 et 21 mai 1986 emportant condamnation au paiement de sommes dues en vertu d'engagements

du 13 juillet 1983 ; - dans tous les cas, elle remplit les conditions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable avant le 19 janvier 2017 exigeant un lien direct entre ses conditions de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; -

Il en découle que Monsieur Jean-Claude Y... n'a eu connaissance des risques liés à l'inhalation d'amiante qu'après le 17 juin 1983, en sorte que lors de l'entrée en vigueur le 19 juin 2008, de la loi du

La clôture d’instruction a été fixée au 18 avril 2022 par ordonnance du 4 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret nº 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le régime légal applicable aux baux Au soutien de son appel en ce que le premier juge a appliqué au bail en date du 1er avril 1981 la loi d'ordre public du 16 juillet 1989,

Thierry RALINCOURT, président et par Mme Zahra BENTOUILA, greffier présent lors du prononcé. ****** Le 21/12/1981, [G] [M], né le [Date naissance 1]1928 et alors âgé de 53 ans, a été victime d'un

Au total, dans son rapport du 4 juillet 2018, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a enregistré plus de 31.400 signalements pour la période allant d'avril 2017 à juin 2018, soit 1,43 % des

DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 3] [Localité 5] Non représenté Madame [H] [U] [Adresse 4

d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1971 à 1984.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10

aux prescriptions en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 et que le point de départ de la prescription des actions en cours au moment de l'entrée en vigueur de cette loi

du 13 juillet 1983 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que le rectorat a continué à lui verser un demi-traitement pendant cinquante-sept jours, sans les primes et indemnités liées à ses fonctions

[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

a été signifié le 11 mars 1983 ; Considérant que le procès-verbal de difficultés du 11 avril 2013 a interrompu le délai de prescription, de sorte que l'action de M.

intervenue entre ceux-ci et M.R... par acte de Me F..., notaire à Paris en date du 28 juin 1985, enregistré le 18 juillet 1985, bordereau 294, case 7 concernant la parcelle [...] d'une superficie de 4