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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
Le bailleur fait valoir qu'il a investi dans le lot concerné au regard des éléments de placement proposés par Pierre et Vacances lors de la commercialisation, placement qui devait lui garantir un loyer
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68e897f96d821fc8a3c656ae
68e897f96d821fc8a3c656b2
68e897fa6d821fc8a3c656b4
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a3
14 février 2020
Greffier, lors des débats : Mme Q... G...
6253c972bd3db21cbdd88570
4 mai 2006
du moins que l'associé unique en a décidé, comme a fait M.
1ere Chambre Section 1
6a0e93d4cdc6046d4764cd98
20 mai 2026
Par jugement du 15 juillet 2025, statuant à juge unique en matière civile et en premier ressort selon les indications de son dispositif, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - ordonné la fixation
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc729ae663c9963a5159c3
23 novembre 2018
L'acte stipule que le lot numéro 51, constitué par un local commercial, a été donné à bail commercial à la société Tuileries finances et que le lot numéro 52, constitué par un local d'habitation, a été
1ère Chambre
61628cd4293034a8c342f722
26 juillet 2013
[E] ont acquis un local à usage professionnel comprenant une pièce unique d'une superficie de 112,84 m² constituant le lot n° 7 au 5ème étage d'un immeuble en copropriété dénommé 'Centre d'Affaires Foch
Chambre sociale
69fd7b66cdc6046d4703f80d
7 mai 2026
le paiement de ses loyers.
8ème chambre
6a0ea105cdc6046d47669d76
Dès lors, la cour ne peut que rejeter la demande tendant à écarter cette intervention volontaire, laquelle est au contraire constatée.
Chambre 3-4
67ef73364fc2fb864ebd1d06
3 avril 2025
unique.
9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655
DCA_23PA01388_20240412
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