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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f0
15 janvier 2008
Elles soulèvent l'irrecevabilité des demandes nouvelles présentées devant la cour et estiment que les appelants ont acquiescé au jugement en ne le critiquant pas et en modifiant leurs demandes.
1ère Chambre
6889a8b00b31e6c455a28498
29 juillet 2025
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 18 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9795b60310b6766fff91b
24 janvier 2020
L... demande d'écarter des débats les pièces 123 à 127, non examinées par les premiers juges, communiquées par la société Choisy au mois d'octobre 2015, constituant la retranscription sur 600 pages de
Chambre civile 1-2
660cf2707c1ccb0008628fcb
2 avril 2024
la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, que Mme [U] demande l'annulation de la décision déférée; que cependant, elle ne formule aucun moyen tendant à son annulation, et que
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d6
6 septembre 2022
Les locataires intimés soulèvent, à titre principal, l'irrecevabilité de cette demande, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, avant que de conclure, à titre subsidiaire, à son mal- fondé
Pôle 4 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a3c
25 janvier 2018
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formulée par Mesdames [F] et [W] et la demande de rejet formulée par Monsieur [Z] des conclusions du 19 octobre 2017 et des nouvelles pièces communiquées
2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37ca
28 avril 2022
CONCEPT BY HDP [Adresse 16] [Adresse 8] [Localité 9] Non assignée S.A.R.L.
1ère chambre civile A
61630b7142de3d260b993280
14 avril 2011
des demandes de la Banque Populaire Loire et Lyonnais formulées pour la première fois en appel et par application de l'article 564 du code de procédure civile ; 4°) le paiement par [E] [K] de la somme
Rétention Administrative
69fad82bcdc6046d47c0ce58
2 mai 2026
de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport
1ère ch. civile
63bfb3935e2fbe7c90043a69
11 janvier 2023
Le moyen tiré de la fin de non-recevoir est écarté.
6253c84cbd3db21cbdd84d07
18 mars 1998
Nous avons brûlé une sainte" tandis qu'un souffleur crie : "Non !" "Pourquoi m'as-tu abandonné "ducon !"
ETRANGERS
69f43488cdc6046d472ca9be
30 avril 2026
d'irrégularité, déclarant régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative, rejetant la demande d'assignation à résidence, et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de
69f04074cdc6046d47cc7615
27 avril 2026
représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
6253cb74bd3db21cbdd8d867
11 janvier 2011
Par assignations des 7, 10, 11 et 12 février, 17 et 18 mars 2003, la compagnie AGF IART, aujourd'hui compagnie ALLIANZ IARD a fait assigner au fond devant le tribunal de grande instance de Lyon, la ville
8ème chambre
65a8d2a7e12c85000874aec6
17 janvier 2024
reconventionnelles : DECLARER irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes formées par les sociétés SCCV Million et Mediprom tendant à obtenir le rejet de la demande en paiement formée
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e2fe25450008314a88
25 avril 2024
L'EPIC [Localité 7] habitat a fait assigner les époux [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris par exploit du 6 octobre 2021 aux fins de voir valider le congé
6a167b82cdc6046d4710418e
26 mai 2026
Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
Contestations Honoraires
68105eb8f4420d4e95ca2a32
28 avril 2025
Elles ajoutent également, toujours au soutien de cette fin de non-recevoir que la demande de la société Synallagma est désormais prescrite car elle formule des demandes pour la première fois dans sa déclaration
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226597cdc6046d47396e52
4 juin 2026
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Pôle 4 - Chambre 5
6a0e9985cdc6046d47658514
20 mai 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
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