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2 099 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f0

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Elles soulèvent l'irrecevabilité des demandes nouvelles présentées devant la cour et estiment que les appelants ont acquiescé au jugement en ne le critiquant pas et en modifiant leurs demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6889a8b00b31e6c455a28498

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 18 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9795b60310b6766fff91b

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L... demande d'écarter des débats les pièces 123 à 127, non examinées par les premiers juges, communiquées par la société Choisy au mois d'octobre 2015, constituant la retranscription sur 600 pages de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf2707c1ccb0008628fcb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, que Mme [U] demande l'annulation de la décision déférée; que cependant, elle ne formule aucun moyen tendant à son annulation, et que

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61d6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les locataires intimés soulèvent, à titre principal, l'irrecevabilité de cette demande, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, avant que de conclure, à titre subsidiaire, à son mal- fondé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603279956c6a03ad93284a3c

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formulée par Mesdames [F] et [W] et la demande de rejet formulée par Monsieur [Z] des conclusions du 19 octobre 2017 et des nouvelles pièces communiquées

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e4bd20aa057d9f37ca

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

CONCEPT BY HDP [Adresse 16] [Adresse 8] [Localité 9] Non assignée S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61630b7142de3d260b993280

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

des demandes de la Banque Populaire Loire et Lyonnais formulées pour la première fois en appel et par application de l'article 564 du code de procédure civile ; 4°) le paiement par [E] [K] de la somme

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad82bcdc6046d47c0ce58

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63bfb3935e2fbe7c90043a69

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le moyen tiré de la fin de non-recevoir est écarté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d07

Appel

18 mars 1998

18 mars 1998

Nous avons brûlé une sainte" tandis qu'un souffleur crie : "Non !" "Pourquoi m'as-tu abandonné "ducon !"

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43488cdc6046d472ca9be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'irrégularité, déclarant régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative, rejetant la demande d'assignation à résidence, et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04074cdc6046d47cc7615

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d867

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Par assignations des 7, 10, 11 et 12 février, 17 et 18 mars 2003, la compagnie AGF IART, aujourd'hui compagnie ALLIANZ IARD a fait assigner au fond devant le tribunal de grande instance de Lyon, la ville

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2a7e12c85000874aec6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

reconventionnelles : DECLARER irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes formées par les sociétés SCCV Million et Mediprom tendant à obtenir le rejet de la demande en paiement formée

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e2fe25450008314a88

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'EPIC [Localité 7] habitat a fait assigner les époux [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris par exploit du 6 octobre 2021 aux fins de voir valider le congé

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CA

ETRANGERS

6a167b82cdc6046d4710418e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

68105eb8f4420d4e95ca2a32

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Elles ajoutent également, toujours au soutien de cette fin de non-recevoir que la demande de la société Synallagma est désormais prescrite car elle formule des demandes pour la première fois dans sa déclaration

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226597cdc6046d47396e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9985cdc6046d47658514

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Source officielle

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