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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
Le GPBM a fait droit à la demande de résiliation de la convention, laquelle a pris effet au 6 mars 2017.
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
En outre, la commune expose que, lorsque le parking privé de la salle de spectacles sera complet, la rue Longue Vue des Architectes - qui dessert le terrain d'assiette du projet et la propriété de M.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
x 1 700 euros sans l'abattement - 76 497 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - 303 383 euros au titre du terrain ; - 274 893 euros au titre de l'indemnité principale ; [2 172 m² x 450 euros
1ère Chambre
6363686f37e31b7f74444a9a
2 novembre 2022
[N] occupe sans droit ni titre le bien appartenant à la sci Beg Er Lann depuis au moins le 1er janvier 2009, - juger que Mme [Z], en sa qualité d'associée de la sci Beg Er Lann, est recevable et bien
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
; des bâtiments ont été édifiés et des voies ont été réalisées sur la totalité de la surface du terrain pour les desservir, confirmant le terrain de friche du terrain d'assiette ; - ce terrain est
4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
L..., venant aux droits de Mme C...
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
Faits et prétentions Depuis 1965, la société Fabemi, venant aux droits de la société Omnium de préfabrication industrielle, est locataire d'un terrain nu situé à [Adresse 3] appartenant à la SCI les
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa3
13 septembre 2012
A titre subsidiaire, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
C..., son gérant, pour l’occupation sans droit ni titre, sur la plage de Tramulimacchia, appartenant au domaine public maritime, située sur le territoire de la commune de Lecci (Corse du Sud), d’un emplacement
Chambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17aba
27 janvier 2025
de la caisse du 30 juin 2020 et déclarer inopposable à l'état, représenté par l'[2], la décision de prise en charge du 14 février 2019, confirmé la décision du conseil d'administration de la caisse du
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
En conséquence, l'administration a rehaussé la cotisation foncière des entreprises due par la société au titre des années 2014 à 2016, pour des montants respectifs, en droits, de 14 060 euros, de 8 634
Chambre 1 A
6614da4128647600086a8f33
3 avril 2024
en la personne de Me [G], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL Eurologistic France, et à la SELARL Weil-[S]-Lutz, prise en la personne de Me [S], ès-qualité d'administrateur judiciaire de ladite
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00419_20230329
29 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations
ORCA_22DA00421_20230329
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
B A, en sa qualité de gérant de cette société, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour occuper, sans droit ni titre, deux zones de 500 mètres carrés et 625 mètres carrés au droit des parcelles
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
utiles ni nécessaires.
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Il en résulte que la mention, dans le formulaire de demande de permis, selon laquelle la superficie du terrain d'assiette du projet de construction s'élève à 1 290 m² ne constitue ni une erreur ni une
6e Chambre D
6035580059f146808bfdd02a
11 mai 2016
, - dire et juger que madame entend voir donner ces terrains aux enfants communs, A titre subsidiaire, - dire et juger dans l'hypothèse d'attributions elle accepterait celle des terrains de [Localité
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’autorité compétente, ni la procédure prévue
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