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3 581 résultats pour « occupation sans droit ni titre d'un terrain privé par l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01674_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le GPBM a fait droit à la demande de résiliation de la convention, laquelle a pris effet au 6 mars 2017.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En outre, la commune expose que, lorsque le parking privé de la salle de spectacles sera complet, la rue Longue Vue des Architectes - qui dessert le terrain d'assiette du projet et la propriété de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

x 1 700 euros sans l'abattement - 76 497 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - 303 383 euros au titre du terrain ; - 274 893 euros au titre de l'indemnité principale ; [2 172 m² x 450 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444a9a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[N] occupe sans droit ni titre le bien appartenant à la sci Beg Er Lann depuis au moins le 1er janvier 2009, - juger que Mme [Z], en sa qualité d'associée de la sci Beg Er Lann, est recevable et bien

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02877_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00767_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

; des bâtiments ont été édifiés et des voies ont été réalisées sur la totalité de la surface du terrain pour les desservir, confirmant le terrain de friche du terrain d'assiette ; - ce terrain est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01977_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L..., venant aux droits de Mme C...

Source officielle
CA

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Faits et prétentions Depuis 1965, la société Fabemi, venant aux droits de la société Omnium de préfabrication industrielle, est locataire d'un terrain nu situé à [Adresse 3] appartenant à la SCI les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

A titre subsidiaire, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C..., son gérant, pour l’occupation sans droit ni titre, sur la plage de Tramulimacchia, appartenant au domaine public maritime, située sur le territoire de la commune de Lecci (Corse du Sud), d’un emplacement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6799c76dd0369362bfa17aba

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de la caisse du 30 juin 2020 et déclarer inopposable à l'état, représenté par l'[2], la décision de prise en charge du 14 février 2019, confirmé la décision du conseil d'administration de la caisse du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En conséquence, l'administration a rehaussé la cotisation foncière des entreprises due par la société au titre des années 2014 à 2016, pour des montants respectifs, en droits, de 14 060 euros, de 8 634

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6614da4128647600086a8f33

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

en la personne de Me [G], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL Eurologistic France, et à la SELARL Weil-[S]-Lutz, prise en la personne de Me [S], ès-qualité d'administrateur judiciaire de ladite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00419_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00421_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B A, en sa qualité de gérant de cette société, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour occuper, sans droit ni titre, deux zones de 500 mètres carrés et 625 mètres carrés au droit des parcelles

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00480_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

utiles ni nécessaires.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il en résulte que la mention, dans le formulaire de demande de permis, selon laquelle la superficie du terrain d'assiette du projet de construction s'élève à 1 290 m² ne constitue ni une erreur ni une

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035580059f146808bfdd02a

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

, - dire et juger que madame entend voir donner ces terrains aux enfants communs, A titre subsidiaire, - dire et juger dans l'hypothèse d'attributions elle accepterait celle des terrains de [Localité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’autorité compétente, ni la procédure prévue

Source officielle

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