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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65b369e48c0355000835f5aa
25 janvier 2024
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d877791
16 octobre 2025
le juge de la mise en état l'a déclarée recevable, y compris à l'égard de la société Merck de droit allemand, la question de la responsabilité de cette société et celle de l'existence ou non d'un préjudice
Chambre sociale 4-2
68e892f6f271a402af33b773
9 octobre 2025
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679210cdc6046d47440132
13 janvier 2026
Elle en déduit que le syndicat ne démontrerait pas l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Réponse de la cour 38.
Chambre 1-6
5fd97d333537386bb877d617
23 janvier 2020
: sur les préjudices des victimes indirectes : - le premier juge a justement rejeté la demande portant sur le préjudice d'accompagnement puisque le décès de [C] [R] n'est pas en lien avec le fait dommageable
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d59b
19 avril 2017
dommages-intérêts du syndicat SECIF-CFDT': Sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail qui permet aux syndicats professionnels d'agir en justice « concernant les faits portant un préjudice
CHAMBRE 2 SECTION 2
60375d7e1371843ad2d30f60
2 avril 2015
commercial direct, - 50.000 euros en réparation de son préjudice commercial « indirect », - 30.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Débouter DYAD
4eme Chambre Section 1
69cf4b83cdc6046d47f0dbb1
2 avril 2026
662b43e3fe25450008314a9a
25 avril 2024
collectifs de la profession et que les multiples promesses non tenues participent de ce préjudice.
Pôle 6 - Chambre 6
6033618799c14d1285657bd1
28 juin 2017
Pôle 5 - Chambre 5
61609a5754c6ec55cf710209
10 avril 2014
Subsidiairement, - ordonner en tant que de besoin une mesure d'expertise complémentaire à l'effet de déterminer le préjudice direct et indirect subi par la société [K], notamment en perte d'image et
1ère Chambre
63bd0eea0ab73d7c90739eef
9 janvier 2023
collectifs du travail. ** Sur la fin de non-recevoir L'article L. 2132-3 du code du travail habilite les syndicats professionnels à agir devant toutes les juridictions pour des faits portant un préjudice
Pôle 5 - Chambre 9
5fda9ac0e9e1812b0fccf7b5
13 juin 2019
La cour relève que la société Ty Nev n'est pas dans la cause alors que les dommages et intérêts sollicités le sont en réparation de son préjudice.
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0c
4 mars 2008
Bois du Rhône était membre du conseil d' administration et ne peut, dès lors, invoquer sa méconnaissance du mode de calcul des indemnités de congés payés pour étayer sa demande d' indemnisation du préjudice
6036b6149510cd56c7c2a40c
10 septembre 2015
2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution est de nature à porter un préjudice
2ème Chambre
5fd98b624348d47bdca1ab86
14 janvier 2020
: rejet, - préjudice esthétique temporaire : 300 euros, - perte de de gains professionnels actuels : 9 669,49 euros, - préjudice d'agrément : rejet, - préjudice sexuel : rejet, - dépenses de santé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
d’affection et enfin de 10 000 euros chacun au titre du préjudice lié au manque d’empathie du corps médical ; - en ce qui concerne les préjudices de la sœur C..., victime indirecte, il lui sera alloué
3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
J C une somme totale de 25 000 euros, victimes indirectes, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la vaccination par le vaccin Pandemrix, de leur fils et frère B ; 3°) de
Pôle 6 - Chambre 11
651d031bfe8d588318c1af12
3 octobre 2023
651d031bfe8d588318c1af14
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