Mme [I] demande qu'il soit enjoint à l'employeur de maintenir le salaire selon les dispositions de ladite convention collective et de justifier avoir procédé aux démarches vis-à-vis de la caisse de prévoyance

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

elle-même au partage ; la cour ne dispose cependant pas des éléments nécessaires pour procéder elle-même à un tel partage, même en prenant en compte le projet de Me [M], étant rappelé que les biens doivent

Dans l'hypothèse où une clause de déchéance du terme est déclarée abusive, le prêteur dispose de la faculté de procéder au recouvrement forcé des échéances impayées ou de saisir le juge pour solliciter

Mme [D] reconnaît être parfaitement informée de ces contestations et de leurs conséquences et avoir néanmoins consenti, à la demande de Monsieur Madame [B], à régulariser dès à présent l'acquisition projetée

du 3 octobre 1995, déboutant les parties du surplus de leurs demandes, a condamné Jean- Louis X... à payer à la s. a. « Banque Hypothécaire Européenne » : -113. 000 francs avec intérêts au taux conventionnel

Ils n'ont pas saisi le tribunal d'une demande d'adoption du plan, ayant formé une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France

* * * * Exposé du litige Le 11 juin 2024 la SAS [W] a signé avec la SAS Adecco France deux propositions 'Prestation recrutement CDD-CDI' pour le recrutement d'une part d'un dessinateur projet

[G] [T] interprète en langue Arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général

direction du projet TPS (Tour du Pont de Sèvres).

d'arrêt de l'activité de l'établissement de [Localité 3] entraînant sa fermeture et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, ainsi que sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi

Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, comme l'avant-projet de PLU dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet

[W] [Q] en soins psychiatriques en l'absence de tiers et pour péril imminent, 2- Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 avril 2026 portant admission de M.

Le chômage partiel a été judicieusement poursuivi du 11 mai 2020 au 30 mai 2020 au vu de la relation conflictuelle et du projet de rupture conventionnelle (...).'(pièce 50 de l'appelant). M.

Mais le procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de UES Boileau-NRJ Group du 14 mars 2012 pour information et consultation sur le projet de rupture conventionnelle du contrat de

La société [Adresse 4], qui est une pépinière d'entreprises, concédante, a conclu une convention d'occupation précaire avec la société Les Crèches O P'tit Mome, occupante, portant sur deux cellules lui

Le 4 octobre 2013, la salariée a signé avec son employeur une convention de dispense d'activité.

Un litige est survenu entre les parties, qui ont régularisé une convention de procédure participative le 7 septembre 2019, reprenant les points de divergences.

Mimizan à sa demande de communication par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de documents portant sur la conclusion et l'attribution d'un bail emphytéotique administratif et d'une convention