Déplorant l'apparition de désordres avant la réception de ce lot, les époux [R] ont, par acte du 28 mai 2020, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux la SARL Biensür

Après un recours en contestation devant la même commission, Mme [T] a saisi le tribunal judiciaire de Créteil qui a ordonné le 17 octobre 2024 une expertise judiciaire médicale, réalisée par le docteur

Vu l'ordonnance rendue le 21 avril 2026 à 15H02 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 19 mai 2026 à 10h30.

Il soutient que la procédure de rétention est régulière dès lors que le débat contradictoire devant le juge judiciaire permet à M. [L] [H] de faire valoir ses observations.

Par jugement du 13 mai 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a notamment condamné M.

: B N° RG 26/03137 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ5T Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 18h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Camille Soulas, vice-présidente

La réception a été prononcée le 3 juin 2020.

le même jour, 18 avril 2026, à 14h45 ; Vu la requête en contestation du 20 avril 2026 de la décision de placement en rétention par M. 

Par requête du 21 février 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours en contestation de la décision de la commission de recours amiable et de la notification de l'indu.

réceptionnée à 11 h 50 d'une autorisation de maintien de M.

Par requête réceptionnée au greffe le 27 avril 2026, Monsieur le directeur du Centre hospitalier de BELAIR a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du controle

Mme [G] a effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) réceptionné le 11 septembre 2020 à la suite duquel, par décision rendue le 26 août 2021 et notifiée le 27 août suivant, la CDAPH

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception retournée à l'expéditeur le 13 janvier 2023 avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse».

Par requêtes du 7 juin 2021, réceptionnées au greffe le 10 juin suivant, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de contester l'opposabilité à son égard des décisions

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 13 Janvier 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 21/01113 **** APPELANTE

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 décembre 2025, M. [W] [B] et Mme [V] [M] ont interjeté appel de cette décision notifiée le 16 décembre 2025.

En l'absence de décision de la commission dans un délai de deux mois, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon le 24 juin 2020 à l'encontre d'une décision de rejet implicite

[F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle (aujourd'hui devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Metz) afin de contester la décision rendue par la [2] ayant rejeté sa

Le 6 octobre 2022, l'EIRL [N] [E] a relevé appel de cette décision, dont elle a expressément critiqué tous les chefs du dispositif.